Nullité des actes de procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
Définition Débutant
Un acte de procédure irrégulier peut être annulé, soit pour un vice de forme (avec preuve d'un préjudice), soit pour une irrégularité plus grave.
À quoi ça sert
La nullité des actes de procédure sanctionne l'acte vicié, et son régime repose sur une distinction fondatrice (articles 112 et suivants du code de procédure civile). La nullité pour vice de forme suppose la démonstration d'un grief et doit être soulevée avant toute défense au fond ; la nullité pour irrégularité de fond, tenant notamment au défaut de capacité ou de pouvoir, en est dispensée et peut être invoquée en tout état de cause. Dans le Livre VI, où les délais sont courts et les décisions exécutoires de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), savoir de quelle nullité on parle décide de la recevabilité même du moyen.
Exemple concret
Un mandataire judiciaire assigne un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'assignation comporte une erreur sur la dénomination sociale de la société liquidée : c'est un vice de forme, et le dirigeant devra démontrer un grief, faute de quoi le moyen sera écarté. Dans un autre dossier, l'action est engagée par une personne dépourvue de pouvoir pour représenter la procédure : c'est une irrégularité de fond, invocable sans grief et en tout état de cause. Deux vices, deux régimes, deux issues.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Soulevez le vice de forme in limine litis : plaider d'abord au fond éteint le moyen.
- Interrogez toujours la possibilité de régularisation avant de fonder une défense entière sur la nullité : une nullité régularisée ne laisse que des frais.
- Dans le Livre VI, un incident de nullité coûte du temps que la procédure n'a pas : les décisions sont exécutoires de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les délais d'appel sont de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne transposez pas le régime des nullités procédurales à la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ni aux recours devant le juge-commissaire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui obéissent à des textes propres.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Vice de forme : grief exigé, moyen soulevé avant toute défense au fond (articles 112 et suivants du code de procédure civile).
- Irrégularité de fond (capacité, pouvoir) : pas de grief, invocable en tout état de cause.
- À distinguer des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui visent des actes juridiques.