Nantissement de créance et d'assurance vie

Définition Débutant

Donner en garantie une créance ou un contrat d'assurance-vie : le créancier pourra être payé en priorité sur ces sommes.

À quoi ça sert

Le nantissement de créance (code civil, articles 2356 et suivants, hors corpus) affecte en garantie une créance que le débiteur détient contre un tiers : après notification, le créancier nanti a un droit exclusif au paiement de la créance nantie, qu'il encaisse directement. Cette exclusivité résiste remarquablement à la procédure collective : le flux nanti va au créancier nanti, pas à la masse. Sa déclinaison la plus courante en pratique bancaire : le nantissement d'assurance-vie (code des assurances, hors corpus), où la valeur de rachat du contrat garantit le prêteur, largement à l'abri du concours.

Exemple concret

Une PME emprunte 300 000 euros ; la banque prend en garantie le nantissement du contrat d'assurance-vie du dirigeant, valeur de rachat 250 000 euros, et un nantissement notifié sur une créance de 100 000 euros que la PME détient sur un donneur d'ordre. Redressement ouvert : le donneur d'ordre, notifié, paie directement la banque, pas la procédure ; la valeur de rachat reste bloquée au profit de la banque. Là où un créancier chirographaire attend un plan, le créancier nanti et notifié tient déjà l'essentiel de son gage.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La notification fait la force du dispositif : un nantissement non notifié laisse le débiteur de la créance nantie payer valablement le constituant ; notifiez tôt, prouvez la notification.
• ▸L'assiette est figée au jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les créances nées après l'ouverture n'entrent plus dans un nantissement de créances futures ; faites l'état daté de ce qui est né avant.
• ▸Créancier : déclarez la créance garantie avec sa sûreté (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'exclusivité sur le flux ne dispense pas de la discipline déclarative, et l'inopposabilité de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'épargne personne.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté → Main-levée → Modification de la dette et incidence pour la caution → Nantissement → Nantissement de parts sociales → Objet social et dépassement → Ordonnance du 15 septembre 2021 (réforme des sûretés) → Pacte de préférence →

À retenir

• ✓Nantissement de créance notifié = droit exclusif au paiement (code civil, hors corpus) : le flux nanti échappe au concours.
• ✓Le nantissement d'assurance-vie (code des assurances, hors corpus) bloque la valeur de rachat au profit du créancier.
• ✓Limites du Livre VI : nullité en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), assiette figée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclaration obligatoire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).