Loi applicable et procédure collective internationale
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.
Définition Expert
Le règlement (UE) 2015/848 attribue la compétence pour la procédure principale aux juridictions de l'État du centre des intérêts principaux (COMI) du débiteur, la loi de l'État d'ouverture régissant en principe la procédure (lex concursus) ; des procédures secondaires territoriales et des règles de reconnaissance complètent le dispositif.
À quoi ça sert
Dès qu'un débiteur a des actifs, des créanciers ou des établissements hors de France, deux questions se posent : quelle juridiction est compétente pour ouvrir la procédure, et quelle loi la régit ? Au sein de l'Union européenne, la réponse est donnée par le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, dont notre droit interne porte la trace : le jugement d'ouverture est publié avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement, de la juridiction compétente pour connaître du recours fondé sur la compétence internationale et des délais applicables (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Au moment de choisir le lieu du dépôt, puis à la publicité du jugement (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et enfin à chaque acte de la procédure touchant un actif ou un créancier situé à l'étranger. La qualification, procédure principale ou secondaire, se joue à l'ouverture et conditionne toute la suite.
Qui est concerné, qui décide
- Le groupe et l'entreprise à établissements multiples, dont la structure détermine où peut s'ouvrir la procédure principale et où des procédures secondaires sont concevables.
- Les créanciers étrangers, qui doivent déclarer leurs créances dans la procédure ouverte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) selon les modalités prévues, y compris par les portails prévus par les textes (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal, qui vérifie sa compétence internationale avant même d'examiner les conditions d'ouverture (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la compétence interne).
- Les organes de la procédure, confrontés à des actifs, des contrats et des salariés soumis à des droits différents.
Conditions d'application
- Le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité désigne comme compétentes, pour la procédure principale, les juridictions de l'État membre du centre des intérêts principaux du débiteur ; les modalités précises de détermination et les présomptions applicables se lisent dans le règlement lui-même, qu'il faut consulter au texte.
- Des procédures secondaires ou territoriales peuvent être ouvertes dans un autre État membre où le débiteur possède un établissement : leur périmètre est limité aux actifs qui s'y trouvent.
- La nature de la procédure, principale, secondaire ou territoriale, est portée dans les mentions publiées du jugement (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec l'indication de la voie de recours fondée sur la compétence internationale et de son délai.
- Hors du champ du règlement européen, la compétence et les effets des procédures étrangères relèvent des règles françaises de droit international privé et, le cas échéant, des conventions applicables : un terrain où la prudence commande de vérifier au cas par cas.
Exemple concret
Une société ayant son siège en France exploite un entrepôt en Belgique et emploie des salariés dans les deux pays. La procédure principale s'ouvre là où se situe le centre de ses intérêts principaux, question qui se discute au vu du règlement européen et des éléments objectifs vérifiables par les tiers. Le jugement français est publié avec l'indication de la nature de la procédure et des voies de recours propres à la compétence internationale (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), information essentielle aux créanciers belges, qui déclarent ensuite leurs créances dans la procédure ouverte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une procédure secondaire limitée aux actifs belges reste concevable, et son articulation avec la procédure principale se lit dans le règlement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le forum shopping est surveillé : un déplacement d'apparence organisé peu avant le dépôt attire l'examen de la compétence et le soupçon de fraude.
- Le règlement européen évolue et comporte des règles précises sur les procédures secondaires, la coopération entre organes et les groupes : travaillez sur le texte du règlement, jamais de mémoire.
- Hors Union européenne, ne transposez rien : la reconnaissance des procédures étrangères et leurs effets en France obéissent à d'autres règles, à vérifier dossier par dossier.
Idées reçues
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« Le siège social fixe à lui seul la compétence. »
Le critère du règlement européen est le centre des intérêts principaux, notion autonome qui s'apprécie sur des éléments objectifs et vérifiables par les tiers. Le siège statutaire y joue un rôle, mais le débat porte sur la réalité de la direction et de l'administration des intérêts : consultez le règlement au texte avant de conclure.
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« Un créancier étranger n'a rien à faire dans une procédure française. »
Il a tout à y faire : c'est dans la procédure ouverte qu'il déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le jugement est publié avec les mentions destinées précisément à l'informer des délais et des recours (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ignorer la procédure, c'est perdre ses droits dans la répartition.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les dossiers transfrontaliers, l'analyse de compétence se prépare des mois à l'avance et se documente : localisation effective de la direction, des fonctions support, des relations bancaires et commerciales, tout ce qui est objectif et vérifiable par les tiers. Deux écueils symétriques : le déplacement artificiel, qui expose au débat sur la fraude, et l'ignorance du sujet, qui conduit à ouvrir au mauvais endroit et à découvrir tardivement qu'une partie des actifs échappe à la procédure. Sur les groupes, le règlement européen comporte un dispositif de coordination qu'il faut lire au texte : la coopération entre praticiens y est organisée, et l'anticiper évite des procédures secondaires subies plutôt que choisies.
Erreurs fréquentes
- Raisonner par analogie avec un dossier antérieur : les règles européennes ont connu des évolutions, et seul le texte applicable à la procédure compte.
- Négliger l'information des créanciers étrangers alors que les mentions publiées y pourvoient précisément (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les contentieux de relevé de forclusion s'y nourrissent.
- Confondre reconnaissance d'une procédure étrangère et application de la loi étrangère aux actifs situés en France : ce sont deux questions distinctes.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Dans l'Union européenne, le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité gouverne compétence et reconnaissance ; la procédure principale suit le centre des intérêts principaux.
- Le jugement français publie la nature de la procédure au sens du règlement, la juridiction du recours fondé sur la compétence internationale et les délais (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers étrangers déclarent leurs créances dans la procédure ouverte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).