Loi applicable et procédure collective internationale

Définition Débutant

Quand une entreprise a des activités dans plusieurs pays, des règles déterminent quel tribunal ouvre la procédure et quelle loi s'applique.

À quoi ça sert

Dès qu'un débiteur a des actifs, des créanciers ou des établissements hors de France, deux questions se posent : quelle juridiction est compétente pour ouvrir la procédure, et quelle loi la régit ? Au sein de l'Union européenne, la réponse est donnée par le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, dont notre droit interne porte la trace : le jugement d'ouverture est publié avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement, de la juridiction compétente pour connaître du recours fondé sur la compétence internationale et des délais applicables (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une société ayant son siège en France exploite un entrepôt en Belgique et emploie des salariés dans les deux pays. La procédure principale s'ouvre là où se situe le centre de ses intérêts principaux, question qui se discute au vu du règlement européen et des éléments objectifs vérifiables par les tiers. Le jugement français est publié avec l'indication de la nature de la procédure et des voies de recours propres à la compétence internationale (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), information essentielle aux créanciers belges, qui déclarent ensuite leurs créances dans la procédure ouverte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une procédure secondaire limitée aux actifs belges reste concevable, et son articulation avec la procédure principale se lit dans le règlement.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le forum shopping est surveillé : un déplacement d'apparence organisé peu avant le dépôt attire l'examen de la compétence et le soupçon de fraude.
• ▸Le règlement européen évolue et comporte des règles précises sur les procédures secondaires, la coopération entre organes et les groupes : travaillez sur le texte du règlement, jamais de mémoire.
• ▸Hors Union européenne, ne transposez rien : la reconnaissance des procédures étrangères et leurs effets en France obéissent à d'autres règles, à vérifier dossier par dossier.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) → Installation classée (ICPE) et liquidation judiciaire → Interdictions du débiteur en procédure collective → Légifrance → Loi PACTE du 22 mai 2019 → Lois et décrets (codification) → Marge et taux de marge →

À retenir

• ✓Dans l'Union européenne, le règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité gouverne compétence et reconnaissance ; la procédure principale suit le centre des intérêts principaux.
• ✓Le jugement français publie la nature de la procédure au sens du règlement, la juridiction du recours fondé sur la compétence internationale et les délais (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les créanciers étrangers déclarent leurs créances dans la procédure ouverte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).