Jugement

Définition Débutant

La décision rendue par un tribunal qui tranche un litige ou ouvre une procédure.

À quoi ça sert

En procédure collective, le jugement n'est pas un simple acte de procédure : c'est l'événement qui crée les situations juridiques, l'ouverture gèle le passif, arrête les poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fait courir les délais de déclaration. Savoir ce qu'un jugement emporte, et quand, évite les contresens les plus coûteux.

Exemple concret

Un tribunal ouvre un redressement le mardi. Dès zéro heure ce mardi, les poursuites individuelles sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les paiements de dettes antérieures interdits, et un virement parti l'après-midi pour solder un fournisseur ancien est nul. L'appel formé par un créancier mécontent n'y changera rien à court terme : le jugement s'exécute par provision (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Datez chaque acte sensible par rapport aux jugements de la procédure : un paiement, une cession, une garantie changent de nature selon qu'ils précèdent ou suivent.
• ▸La date de cessation des paiements fixée au jugement peut être reportée ensuite (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la période suspecte est un intervalle mobile.
• ▸Surveillez le BODACC : pour les tiers, presque tous les délais utiles partent de là.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acquiescement → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action en revendication → Actions en cours → Agrément → Allocation pour les travailleurs indépendants et dirigeants en procédure collective → Amodiation → Appel → Arrêt → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Jonction → Journal d'annonces légales → Journal officiel → Juge rapporteur → Jugement (erreur de qualification et voies de recours) → Jugement constitutif / jugement déclaratif de droit → Jugement de liquidation judiciaire → Jugement de redressement judiciaire →

À retenir

• ✓Le jugement d'ouverture produit ses effets immédiatement, rétroactivité à zéro heure comprise.
• ✓L'exécution provisoire est de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'appel ne gèle pas la procédure.
• ✓La publicité au BODACC déclenche les délais des tiers : veille obligatoire.