Jugement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La décision rendue par un tribunal qui tranche un litige ou ouvre une procédure.
Définition Expert
Le jugement (art. 480 du CPC) a autorité de chose jugée dès son prononcé. En procédure collective, les jugements structurants (ouverture, adoption ou résolution du plan, clôture) sont en principe exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et soumis à des voies de recours encadrées (art. L. 661-1 s.).
À quoi ça sert
En procédure collective, le jugement n'est pas un simple acte de procédure : c'est l'événement qui crée les situations juridiques, l'ouverture gèle le passif, arrête les poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fait courir les délais de déclaration. Savoir ce qu'un jugement emporte, et quand, évite les contresens les plus coûteux.
Quand & où ça s'applique
Aux nœuds de la procédure : ouverture (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fixation et report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêté ou résolution du plan, conversion, clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur et ses garants, premiers destinataires des effets.
- Les créanciers, dont les droits se figent ou renaissent selon le jugement.
- Les tiers, cocontractants, salariés, acquéreurs, que la publicité au BODACC rend informés de plein droit.
Conditions d'application
- Les jugements structurants sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'appel ne suspend pas, sauf exceptions étroites.
- Leurs effets courent en principe de leur date (zéro heure pour l'ouverture), non de leur notification.
- Leur publicité (BODACC) déclenche les délais des tiers, déclaration des créances, revendications, tierce opposition.
Exemple concret
Un tribunal ouvre un redressement le mardi. Dès zéro heure ce mardi, les poursuites individuelles sont arrêtées (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les paiements de dettes antérieures interdits, et un virement parti l'après-midi pour solder un fournisseur ancien est nul. L'appel formé par un créancier mécontent n'y changera rien à court terme : le jugement s'exécute par provision (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez chaque acte sensible par rapport aux jugements de la procédure : un paiement, une cession, une garantie changent de nature selon qu'ils précèdent ou suivent.
- La date de cessation des paiements fixée au jugement peut être reportée ensuite (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la période suspecte est un intervalle mobile.
- Surveillez le BODACC : pour les tiers, presque tous les délais utiles partent de là.
Idées reçues
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« Tant que le délai d'appel court, le jugement d'ouverture ne s'applique pas. »
C'est l'inverse : l'exécution provisoire est de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement d'ouverture produit tous ses effets immédiatement, et la procédure avance pendant que le recours s'instruit.
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« Le jugement prend effet quand il m'est notifié. »
Les effets réels de l'ouverture courent du jour du jugement, rétroagissant à zéro heure, même à l'égard de qui l'ignorait. La publicité au BODACC organise l'information des tiers, elle ne conditionne pas les effets.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le calendrier judiciaire se plaide : demander un renvoi avant l'ouverture pour boucler une conciliation, solliciter une conversion au bon moment, provoquer la clôture quand l'intérêt y est (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les jugements de procédure collective ne se subissent pas, ils s'anticipent, et la partie qui arrive à l'audience avec un plan de bataille daté obtient presque toujours un meilleur séquencement que celle qui découvre la chronologie.
Doctrine & débats
La règle du « zéro heure », les effets de l'ouverture remontent à la première heure du jour du jugement, est une construction prétorienne constante, dictée par l'égalité des créanciers : sans elle, la matinée du jugement serait une course aux paiements. Elle illustre la logique de la matière : les effets réels s'attachent à la décision, la publicité ne fait qu'organiser l'opposabilité aux diligences des tiers.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le jugement d'ouverture produit ses effets immédiatement, rétroactivité à zéro heure comprise.
- L'exécution provisoire est de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'appel ne gèle pas la procédure.
- La publicité au BODACC déclenche les délais des tiers : veille obligatoire.