Juge de l'exécution (JEX)

Définition Débutant

Le juge des saisies et des difficultés d'exécution des décisions. En procédure collective, son rôle est fortement encadré par l'arrêt des poursuites.

À quoi ça sert

Le juge de l'exécution (articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire, hors corpus) est le magistrat des saisies et des difficultés d'exécution forcée : saisie-attribution, saisie-vente, expulsions, contestations de mesures. Face à une procédure collective, son territoire se rétracte brutalement : le jugement d'ouverture arrête et interdit toute voie d'exécution pour les créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les saisies en cours tombent, les nouvelles sont irrecevables, et le contentieux du passif bascule vers les organes de la procédure.

Exemple concret

Un créancier obtient un jugement de condamnation et fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de l'entreprise. Huit jours plus tard, redressement judiciaire : la saisie non dénouée est arrêtée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les fonds restent dans la procédure, et le créancier en est réduit à déclarer sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son titre exécutoire, si chèrement acquis, ne lui donne plus qu'un avantage : la dispense de certifier sincère sa déclaration (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le JEX, saisi de la contestation de la saisie, n'a plus rien à juger : l'affaire appartient à la procédure collective.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier en cours de saisie : surveillez le BODACC de vos débiteurs : une mesure d'exécution engagée ne vaut que si elle est dénouée avant le jugement d'ouverture ; ensuite, seule compte la déclaration dans les délais (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Ne poursuivez jamais une exécution après le jugement « pour voir » : les actes d'exécution postérieurs à l'ouverture sont privés d'effet et engagent la responsabilité de leur auteur.
• ▸Débiteur : l'arrêt des voies d'exécution ne purge pas le passé : les saisies dénouées avant le jugement restent acquises, sauf à tomber sous les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Le JEX (articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire, hors corpus) juge les saisies : jusqu'au jugement d'ouverture.
• ✓L'ouverture arrête et interdit les voies d'exécution pour les créances antérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le passif se traite par déclaration et vérification.
• ✓Après clôture pour insuffisance d'actif, pas de retour aux poursuites individuelles, sauf exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).