Inventaire

Définition Débutant

Le recensement des biens de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.

À quoi ça sert

L'inventaire est la photographie du patrimoine au jour de l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est lui qui fixe ce que la procédure saisit, ce que les tiers pourront revendiquer et ce dont le dirigeant devra répondre. Un actif absent de l'inventaire qui disparaît ensuite se retourne contre celui qui en avait la garde (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un atelier est liquidé. L'inventaire d'ouverture recense trois machines à commande numérique, dont une sous crédit-bail. Le crédit-bailleur revendique la sienne, preuve en main ; les deux autres sont vendues aux enchères. Six mois plus tard, un créancier prétend qu'une quatrième machine a disparu : l'inventaire, daté et signé, tranche : elle avait été vendue deux ans avant l'ouverture, facture à l'appui. Sans inventaire, le soupçon aurait pesé sur le dirigeant.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Signalez à l'inventaire tout bien d'autrui : l'omission complique la revendication du propriétaire et votre propre défense.
• ▸Conservez les justificatifs de sortie d'actifs des deux années précédant l'ouverture : c'est la période que scrutent les organes (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸En liquidation, rapprochez inventaire et réalisations : tout écart inexpliqué appelle une explication du dirigeant.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Bordereau de pièces → Commissaire-priseur → Dirigeant → Intervenants extérieurs et techniciens → Officier ministériel → Période d'observation → Période d'observation → Prisée → Redressement judiciaire → Rétablissement professionnel → Sauvegarde → Stock →

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Date limite de dépôt des offres → Déclaration d'insaisissabilité → Deniers ou quittance → Entrepreneur individuel → État de collocation → Fermeture d'entreprise et recherche de repreneur → Folle enchère → Fonds de commerce →

À retenir

• ✓L'inventaire fige la consistance du patrimoine au jour de l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Il protège autant le dirigeant (preuve de non-dissipation) que les créanciers (consistance du gage).
• ✓Détention n'est pas propriété : les biens d'autrui s'y signalent et se revendiquent.