Intérêt au taux légal (point de départ)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le taux d'intérêt fixé par l'État appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.
Définition Expert
Le taux légal (art. L. 313-2 du Code monétaire et financier), fixé semestriellement, court en principe de la mise en demeure ou de la demande. En procédure, l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) neutralise, sauf exceptions (prêts de plus d'un an), la production d'intérêts des créances antérieures.
À quoi ça sert
Deux logiques se croisent. En droit commun, les intérêts moratoires courent au taux légal à compter de la mise en demeure pour les obligations de somme d'argent (articles 1231-6 et 1231-7 du code civil), et de plein droit à compter du prononcé pour une condamnation judiciaire. En procédure collective, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le point de départ n'a donc de sens que rapporté à cette date d'arrêt.
Quand & où ça s'applique
Le compteur s'arrête au jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en sauvegarde, en redressement (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et en liquidation, où Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoie à la première phrase de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La déclaration porte le montant dû au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de leurs échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier, qui doit calculer ses intérêts jusqu'au jugement et non au-delà, sauf à relever de l'exception des prêts longs (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les personnes physiques coobligées ou garantes, qui peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, dont le passif cesse d'enfler : c'est l'un des effets les plus immédiatement mesurables de la procédure.
Conditions d'application
- Point de départ de droit commun : la mise en demeure pour les intérêts moratoires (article 1231-6 du code civil), le prononcé pour les intérêts de la condamnation (article 1231-7 du code civil).
- Point d'arrêt du Livre VI : le jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf prêts d'une durée égale ou supérieure à un an et contrats à paiement différé d'un an ou plus.
- L'anatocisme est écarté : nonobstant l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une facture de 50 k€ est impayée depuis janvier 2025, mise en demeure envoyée en mars 2025. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil), puis s'arrêtent au jugement d'ouverture du 12 février 2026 (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration de créance porte donc le principal et les intérêts arrêtés à cette date (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, le prêt d'équipement de 300 k€ sur cinq ans consenti par la banque continue de produire intérêts au-delà du jugement : la banque devra en tenir compte, ces sommes à échoir figurant dans sa déclaration avec leurs échéances.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Arrêtez vos calculs au jour du jugement et documentez-les : la déclaration porte le montant dû à cette date (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sa sincérité est certifiée par le créancier.
- Le taux légal varie par arrêté et se décline selon la qualité du créancier : vérifiez le taux applicable à chaque semestre concerné plutôt que de retenir un taux unique de mémoire.
- La déclaration dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites (Art. L622-25-1 Article L622-25-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : inutile de multiplier les relances, qui se heurteraient d'ailleurs à Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Idées reçues
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« Sans mise en demeure, les intérêts courent quand même depuis l'échéance. »
En principe non pour les intérêts moratoires de droit commun : l'article 1231-6 du code civil les fait courir à compter de la mise en demeure, sauf stipulation ou disposition contraire. La négligence sur ce point coûte des mois d'intérêts, et elle est irrattrapable une fois la procédure ouverte (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Puisque les intérêts sont arrêtés, mon prêt bancaire cesse aussi d'en produire. »
L'exception de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise précisément les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus : leurs intérêts continuent de courir. C'est la ligne de partage qui change tout dans le chiffrage d'un plan.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans un dossier de restructuration, le tableau de passif se construit en deux colonnes : ce qui est figé au jugement et ce qui continue de courir (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette distinction commande le coût réel de chaque concours et donc l'arbitrage entre maintien et refinancement, exactement ce qu'éclaire le simulateur d'emprunt dans le plan. Pour le créancier ordinaire, l'enseignement est en amont : la mise en demeure envoyée à temps (article 1231-6 du code civil) est le seul moyen de faire courir les intérêts avant que le jugement ne les arrête. Pour les garants personnes physiques, l'arrêt du cours des intérêts joue à leur profit (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se combine avec la suspension des actions dirigées contre eux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
Erreurs fréquentes
- Déclarer des intérêts postérieurs au jugement sur une créance ordinaire : ils seront écartés (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier de déclarer les sommes à échoir et leurs échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur un prêt long : la créance est alors amputée par la déclaration elle-même.
- Capitaliser les intérêts échus par réflexe contractuel : le texte l'exclut expressément, nonobstant l'article 1343-2 du code civil.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Droit commun : mise en demeure (article 1231-6 du code civil) ou prononcé du jugement (article 1231-7 du code civil).
- Livre VI : arrêt du cours des intérêts au jugement d'ouverture, sauf prêts d'un an et plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Anatocisme écarté pour ces créances, nonobstant l'article 1343-2 du code civil (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).