Intérêt au taux légal (point de départ)

Définition Débutant

Le taux d'intérêt fixé par l'État appliqué à certaines sommes dues, et la date à laquelle il commence à courir.

À quoi ça sert

Deux logiques se croisent. En droit commun, les intérêts moratoires courent au taux légal à compter de la mise en demeure pour les obligations de somme d'argent (articles 1231-6 et 1231-7 du code civil), et de plein droit à compter du prononcé pour une condamnation judiciaire. En procédure collective, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou les contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le point de départ n'a donc de sens que rapporté à cette date d'arrêt.

Exemple concret

Une facture de 50 k€ est impayée depuis janvier 2025, mise en demeure envoyée en mars 2025. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil), puis s'arrêtent au jugement d'ouverture du 12 février 2026 (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration de créance porte donc le principal et les intérêts arrêtés à cette date (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, le prêt d'équipement de 300 k€ sur cinq ans consenti par la banque continue de produire intérêts au-delà du jugement : la banque devra en tenir compte, ces sommes à échoir figurant dans sa déclaration avec leurs échéances.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Arrêtez vos calculs au jour du jugement et documentez-les : la déclaration porte le montant dû à cette date (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sa sincérité est certifiée par le créancier.
• ▸Le taux légal varie par arrêté et se décline selon la qualité du créancier : vérifiez le taux applicable à chaque semestre concerné plutôt que de retenir un taux unique de mémoire.
• ▸La déclaration dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites (Art. L622-25-1 Article L622-25-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : inutile de multiplier les relances, qui se heurteraient d'ailleurs à Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

In limine litis → Incompétence → Instance en cours (et procédure collective) → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution → Intérêt à agir → Interprétation → Interruption de l'instance → Interruption de la prescription et nullités d'actes →

À retenir

• ✓Droit commun : mise en demeure (article 1231-6 du code civil) ou prononcé du jugement (article 1231-7 du code civil).
• ✓Livre VI : arrêt du cours des intérêts au jugement d'ouverture, sauf prêts d'un an et plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Anatocisme écarté pour ces créances, nonobstant l'article 1343-2 du code civil (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).