Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté

Définition Standard

Principe interdisant, après le jugement, l'inscription ou l'extension de sûretés, afin de figer la situation des créanciers au jour de l'ouverture.

À quoi ça sert

Le jugement d'ouverture photographie les garanties comme il photographie le passif. Deux règles s'additionnent : le cours des inscriptions s'arrête, aucune sûreté ne pouvant plus être inscrite après le jugement pour une créance antérieure (article L. 622-30, hors corpus) ; et, depuis la réforme des sûretés, le jugement interdit de plein droit tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité : ajout ou complément de biens ou de droits (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sûretés sur actifs circulants (comptes-titres, stocks, créances) cessent de « respirer » au détriment des autres créanciers : leur assiette est figée au jour J.

Quand & où ça s'applique

Au jugement d'ouverture, de plein droit, et pendant toute la procédure. La règle prolonge en aval ce que la période suspecte corrige en amont : la sûreté constituée après la cessation des paiements pour une dette antérieure est nulle (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la sûreté accrue après le jugement est interdite (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à chaque étape son verrou.

Qui est concerné, qui décide

• •Les créanciers titulaires de sûretés sur actifs rotatifs (gages de stocks, nantissements de comptes-titres, cessions et nantissements de créances) : leur assiette vivait au rythme de l'exploitation, elle se fige au jugement.
• •Les autres créanciers, protégés : chaque bien qui entrerait dans l'assiette d'un garanti sortirait du gage commun.
• •Le débiteur et l'administrateur, qui doivent gérer les actifs circulants sans laisser l'exploitation nourrir mécaniquement une sûreté figée.

Conditions d'application

• 1Sont visés les sûretés réelles conventionnelles et les droits de rétention conventionnels : l'interdiction frappe l'accroissement d'assiette par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres, fruits ou produits (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2L'arrêt du cours des inscriptions (article L. 622-30, hors corpus) interdit par ailleurs de publier après le jugement une sûreté pour créance antérieure : rang et assiette sont gelés ensemble.
• 3En amont, la période suspecte annule les sûretés constituées pour dettes antérieures, sauf substitution d'une garantie équivalente (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Mon gage sur stocks se reconstitue avec les stocks : la procédure n'y change rien. »

  ✓Si : le jugement interdit de plein droit tout accroissement d'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle, par ajout ou complément de biens (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le stock qui entre après le jugement n'entre plus dans votre gage : la rotation joue désormais contre l'assiette, jamais pour elle.

• ✗« Je peux encore inscrire mon hypothèque après le jugement, ma créance est antérieure. »

  ✓Non : le cours des inscriptions est arrêté (article L. 622-30, hors corpus) : la sûreté non inscrite avant le jugement ne peut plus l'être pour une créance antérieure. La diligence d'inscription se joue avant l'ouverture ; après, il ne reste que le rang de chirographaire.

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