Garantie de passif

Définition Débutant

Dans une cession de société, l'engagement du vendeur de rembourser l'acheteur si des dettes cachées apparaissent après la vente.

À quoi ça sert

La garantie de passif est une clause de cession de droits sociaux : le cédant garantit l'acquéreur contre l'apparition d'un passif non révélé ou la surestimation de l'actif. En droit des entreprises en difficulté, elle a deux vies. Avant la procédure, elle est l'outil qui permet à un repreneur d'acheter des titres sans acheter les mauvaises surprises. Pendant, elle devient un actif ou un passif de la procédure : la créance de garantie détenue par la société débitrice est un droit que le liquidateur exerce (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'obligation de garantie pesant sur le débiteur cédant est une créance à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un investisseur rachète 100 % des titres d'une PME avec une garantie de passif de trois ans. Dix-huit mois plus tard, un redressement fiscal portant sur une période antérieure à la cession tombe. L'acquéreur active la garantie : le cédant discute le montant, une transaction se dessine. Si, entre-temps, la société est entrée en redressement judiciaire, la créance de garantie devient un actif de la procédure, que l'administrateur ou le liquidateur mobilise (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la transaction envisagée doit être autorisée par le juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). La clause négociée dans un bureau se retrouve ainsi soumise à la discipline collective.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Adossez toujours la garantie à une sûreté : séquestre d'une part du prix, garantie autonome, caution bancaire : sans cela, la clause est un pari sur la solvabilité future du cédant.
• ▸Respectez scrupuleusement les formes et délais de notification prévus au contrat : la plupart des garanties se perdent sur un vice de procédure, pas sur le fond.
• ▸Si la société cible entre en procédure, l'exercice de la garantie change de main et de cadre : anticipez le rôle des organes (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Excédent brut d'exploitation (EBE) → Faillite sur faillite ne vaut → Financements durant la procédure collective → Frais nécessaires à la procédure → In bonis → Inaliénabilité → INPI → Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale) →

À retenir

• ✓La garantie de passif est contractuelle : elle ne vaut que par sa rédaction et par la solvabilité du garant.
• ✓En procédure, la créance de garantie est un actif que les organes exercent (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'obligation de garantie se déclare comme créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rend la garantie sans objet : le repreneur acquiert des actifs, pas le passif.