Fictivité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand une société n'a pas d'existence réelle (une coquille servant de façade), le juge peut la traiter comme inexistante et rattacher son patrimoine à celui du vrai maître de l'affaire.
Définition Standard
Caractère d'une personne morale dépourvue de substance réelle (absence d'activité, d'autonomie, de volonté propre) ; elle peut justifier l'extension de la procédure.
À quoi ça sert
Une société fictive est un décor : immatriculée, dotée de statuts, mais sans substance réelle : pas d'activité propre, pas d'autonomie de décision, pas de volonté distincte de celle de son maître. Le Livre VI en tire une conséquence radicale : la procédure ouverte contre le débiteur peut être étendue à la personne morale fictive (ou l'inverse) (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le voile tombe, les patrimoines se rejoignent, et la procédure devient unique. La fictivité est l'une des deux causes d'extension, avec la confusion des patrimoines.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de la procédure : l'extension se demande devant le tribunal qui a ouvert la procédure initiale, par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le débiteur ou le ministère public (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Des mesures conservatoires peuvent geler les biens du défendeur à l'extension pendant l'instance.
Qui est concerné, qui décide
- Les montages d'écran : la société interposée qui détient les actifs pendant que l'exploitante accumule les dettes, la holding sans vie propre, la structure de domiciliation.
- Les organes de la procédure, chasseurs de substance : l'extension reconstitue le gage commun en réunissant ce que le montage avait séparé.
- Le maître de l'affaire, dont la responsabilité personnelle peut suivre : dirigeant de fait de la structure fictive, il s'expose aussi à Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux sanctions professionnelles (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- La fictivité s'établit par faisceau d'indices : absence d'activité économique réelle, absence d'autonomie décisionnelle et financière, dirigeants de paille, sièges de pure façade, comptabilités croisées.
- Elle se distingue de la confusion des patrimoines (flux anormaux entre personnes réelles) : les deux causes coexistent dans Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mais ne se plaident pas de la même façon.
- L'extension emporte procédure unique : un seul actif, un seul passif, une seule issue pour toutes les entités réunies ; les décisions statuant sur l'extension sont ouvertes à recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un entrepreneur exploite un restaurant via la société A, endettée, tandis que la société B, créée le même jour, détient le fonds, les murs et encaisse une redevance. B n'a ni salarié, ni activité, ni décision propre : ses assemblées sont des photocopies, son compte alimente les dépenses personnelles du dirigeant. À la liquidation de A, le liquidateur demande l'extension à B (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le tribunal constate la fictivité, réunit les patrimoines, et le fonds redevient le gage des créanciers de l'exploitation. Le décor démonté, l'actif reparaît.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Groupes et patrimoines familiaux : donnez à chaque entité une vie propre documentée : activité, comptes, décisions, conventions écrites à prix de marché : c'est la meilleure défense contre l'extension.
- Créanciers et organes : l'extension se prépare par l'enquête (flux bancaires, baux, conventions intragroupe) ; des mesures conservatoires peuvent être demandées dès l'action introduite (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Défendeur à une extension : le recours existe (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le débat est technique : la contestation du faisceau d'indices se gagne pièce à pièce, pas par principe.
Idées reçues
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« Chaque société a sa personnalité : mes créanciers ne peuvent pas toucher l'autre structure. »
La personnalité morale ne protège que ce qui existe vraiment : la structure sans substance se fait étendre la procédure (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son patrimoine rejoint le gage commun. L'écran de papier ne résiste pas au faisceau d'indices.
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« La fictivité, c'est pareil que la confusion des patrimoines. »
Deux causes voisines, deux démonstrations : la fictivité vise une personne morale sans réalité ; la confusion vise des flux anormaux entre personnes bien réelles. Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → les loge à la même enseigne procédurale, mais le dossier de preuve n'est pas le même.
Références des lois
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Société fictive = personne morale sans substance : activité, autonomie, volonté propre absentes.
- Sanction : l'extension de la procédure (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : patrimoines réunis, procédure unique.
- La preuve est un faisceau d'indices ; la confusion des patrimoines est la cause jumelle, distincte.