Faillite personnelle

Définition Débutant

Une sanction frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.

À quoi ça sert

La faillite personnelle est une sanction professionnelle frappant le dirigeant coupable de faits graves limitativement énumérés : elle lui interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, pour quinze ans au plus (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle vise à écarter des affaires ceux qui ont trahi la confiance, pas à punir l'échec.

Exemple concret

Un dirigeant a fait disparaître la comptabilité et vendu au noir une partie du stock avant la liquidation. Le tribunal prononce huit ans de faillite personnelle : il ne peut plus diriger aucune entreprise pendant cette durée, et son nom est inscrit au fichier national des interdits de gérer.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Dirigeant : tenez votre comptabilité

  La quasi-totalité des sanctions passe par la comptabilité (absente, fictive, irrégulière) et les détournements : deux terrains entièrement maîtrisables.

Questions fréquentes

Quelle différence avec l'interdiction de gérer ? +

L'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une version plus ciblée (elle peut ne viser que certaines fonctions ou entreprises) et souvent plus courte ; la faillite personnelle est générale.

Un retard de déclaration peut-il suffire ? +

Le seul retard de déclaration de la cessation des paiements peut fonder une interdiction de gérer, pas la faillite personnelle ; encore faut-il l'absence de demande de conciliation dans le délai.

Peut-on être relevé de la sanction ? +

Oui : le dirigeant qui apporte des garanties sérieuses peut demander au tribunal d'être relevé de tout ou partie des déchéances.

Références des lois

R Réglementation

Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le jugement est publié, adressé aux autorités concernées et signifié dans les quinze jours ; l'acte de notification mentionne la voie du relèvement.

Notions liées

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Dirigeant → Fichier national des interdits de gérer → Infractions spécifiques à la procédure collective → Interdiction de gérer →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abus de biens sociaux → Abus de confiance → Attendu → Banqueroute → Bonne foi (condition de la procédure collective ?) → Casier judiciaire → Faillite → Fichier national des interdits de gérer → Infractions spécifiques à la procédure collective → Interdiction de gérer → Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions → Numerus clausus →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) → EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) → Extension (de la procédure collective) → Faillite → Faux et usage de faux → Fichier national des interdits de gérer → Fictivité → Fraude paulienne →

À retenir

• ✓La faillite personnelle sanctionne la fraude, jamais l'échec : liste limitative de faits graves.
• ✓Durée maximale 15 ans (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), inscription au FNIG.
• ✓L'interdiction de gérer, plus ciblée, est l'alternative graduée.