Exception de procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un argument qui vise la régularité ou le déroulement de la procédure (et non le fond du droit), à soulever au début.
Définition Expert
Art. 73 s. du CPC : les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, nullité) doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. En procédure collective, la spécialisation des juridictions rend l'exception d'incompétence fréquente.
À quoi ça sert
L'exception de procédure est le moyen qui conteste la marche du procès sans toucher au fond : elle tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (article 73 du code de procédure civile). La famille compte l'incompétence, la litispendance et la connexité, les exceptions dilatoires et les nullités d'actes. Sa discipline est célèbre : toutes les exceptions se soulèvent simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 74), à peine d'irrecevabilité. Dans les contentieux rapides du Livre VI, cette règle d'ordre est un couperet.
Quand & où ça s'applique
In limine litis : dès les premières conclusions, avant tout moyen de fond et toute fin de non-recevoir, et toutes ensemble : celui qui égrène ses exceptions au fil des audiences perd celles qu'il garde en réserve. Seules les nullités pour irrégularité de fond (article 118 du code de procédure civile) échappent à ce calendrier.
Qui est concerné, qui décide
- Le défendeur, qui doit faire son inventaire d'exceptions au premier jour : compétence, régularité de l'assignation, instance parallèle.
- Le demandeur, qui sait qu'après les premières conclusions au fond adverses, la voie des exceptions se ferme : le procès se stabilise.
- Le juge de la mise en état ou le tribunal, qui purge ces questions en début d'instance pour que le fond se plaide sur un terrain net.
Conditions d'application
- Définition légale : moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours (article 73 du code de procédure civile).
- Régime : simultanéité et antériorité par rapport au fond (article 74), motivation spécifique pour l'incompétence (article 75).
- Applicabilité au Livre VI par le renvoi général de Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , y compris devant le tribunal de commerce statuant en matière de procédures collectives, où l'oralité ne dispense pas de l'ordre des moyens.
Exemple concret
Assigné par un liquidateur en nullité d'un paiement de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un fournisseur conclut d'abord au fond : le paiement était normal, la dette échue. À l'audience suivante, il découvre que l'assignation comportait un vice et soulève la nullité. Trop tard : l'exception de procédure présentée après une défense au fond est irrecevable (article 74 du code de procédure civile). Le moyen existait, il est mort d'avoir été joué dans le mauvais ordre.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Constituez une check-list d'exceptions à dérouler à réception de toute assignation : compétence, nullités d'actes, litispendance, sursis : quinze minutes d'inventaire valent des mois de regret.
- Dans les procédures orales (tribunal de commerce), sécurisez la chronologie de vos moyens par écrit : notes d'audience, conclusions datées : prouver qu'on a soulevé l'exception avant le fond incombe à celui qui l'invoque.
- N'oubliez pas les exceptions dilatoires (délai pour appeler un garant, par exemple) : peu utilisées, elles offrent des respirations légales dans des calendriers contraints.
Idées reçues
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« Un bon moyen de procédure se garde pour le moment décisif. »
C'est l'inverse : les exceptions se jouent toutes, tout de suite (article 74 du code de procédure civile). La procédure civile française récompense l'inventaire initial, pas l'effet de manche tardif : garder une exception en réserve, c'est la jeter.
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« Exception de procédure et fin de non-recevoir, c'est pareil : un moyen pour éviter le fond. »
Deux natures, deux régimes : l'exception conteste la marche du procès et se soulève in limine litis ; la fin de non-recevoir attaque le droit d'agir (article 122) et peut se soulever en tout état de cause. Confondre les deux, c'est se tromper de calendrier, et le calendrier est ici une question de survie du moyen.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans un dossier Livre VI, la phase des exceptions est un investissement à rendement asymétrique : gagnée, elle retarde ou tue une action (nullité de période suspecte, responsabilité) ; perdue, elle n'a rien concédé au fond. Le praticien organise donc ses conclusions en étages étanches : exceptions d'abord, fins de non-recevoir ensuite, fond enfin, chaque étage expressément subsidiaire au précédent : c'est la seule architecture qui préserve tous les moyens. Face à un adversaire pressé (un liquidateur tenu par la prescription de ses actions), l'exception bien fondée est aussi un levier de négociation : le temps judiciaire gagné se convertit en protocole.
Erreurs fréquentes
- Mélanger dans les mêmes conclusions défense au fond et exceptions sans hiérarchie explicite : le juge lira une renonciation aux secondes.
- Croire l'oralité du tribunal de commerce protectrice : l'ordre des moyens s'applique et se prouve : celui qui n'a rien écrit est à la merci du plumitif.
- Négliger le sursis à statuer quand une instance pénale ou une vérification de créance parallèle pend : la suspension du cours est aussi une exception, souvent la plus rentable.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'exception de procédure conteste la marche du procès (article 73 du code de procédure civile), sans toucher au fond.
- Régime : toutes simultanément, avant toute défense au fond (article 74), à peine d'irrecevabilité.
- Applicable au Livre VI via Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les contentieux de la procédure collective n'échappent pas à l'ordre des moyens.