Époux
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le conjoint du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.
Définition Expert
En communauté, les créanciers professionnels peuvent, selon les cas, agir sur les biens communs (art. 1413 s. du Code civil), sous réserve des protections (déclaration d'insaisissabilité Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel). Le conjoint collaborateur ou associé a un statut propre.
À quoi ça sert
Derrière tout entrepreneur, il y a souvent un conjoint dont le patrimoine est exposé sans qu'il ait jamais signé le moindre acte de gestion. Le régime matrimonial décide de l'étendue du gage : sous le régime légal, les créanciers professionnels atteignent les biens communs ; sous séparation de biens, ils s'arrêtent au patrimoine du débiteur. Le Livre VI en tire une règle probatoire simple : le conjoint établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), où la question de la propriété des biens se pose concrètement, et dans les trois mois suivant la publication du jugement pour la revendication des meubles appartenant au conjoint (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le conjoint du débiteur, sur qui pèse la charge d'établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le conjoint caution, dont l'engagement fait un débiteur direct, avec les protections propres aux garants personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les organes de la procédure, attentifs aux financements croisés entre les patrimoines du couple.
Conditions d'application
- Le conjoint du débiteur établit la consistance de ses biens personnels selon les règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par le Livre VI (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le conjoint garant personne physique peut se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts et bénéficie des protections attachées à cette qualité (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un commerçant marié sous le régime légal est mis en liquidation. Les créanciers professionnels peuvent atteindre les biens communs, dont la maison acquise pendant le mariage : l'épouse, qui n'a jamais participé à l'entreprise, voit son cadre de vie entrer dans le gage. Elle établit néanmoins la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un portefeuille reçu par succession, resté propre et documenté, échappe à la procédure, ainsi que des meubles de famille revendiqués dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La preuve, tenue depuis des années, a sauvé ce qui pouvait l'être.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le délai de trois mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour revendiquer les meubles court à compter de la publication : il s'écoule très vite dans un dossier douloureux.
- Ne signez pas de cautionnement par solidarité conjugale sans mesurer qu'il annule, pour la somme engagée, tout le bénéfice du régime.
- Documentez l'origine des fonds de chaque acquisition : c'est le seul moyen d'établir la consistance des biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
-
« Mon conjoint n'a rien à voir avec mon entreprise, donc rien à craindre. »
Sous le régime légal, les créanciers professionnels atteignent les biens communs, y compris le logement s'il en fait partie : la participation à l'activité n'est pas le critère, le régime matrimonial l'est. Seule la séparation de biens, réellement vécue et prouvée (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), limite le gage.
-
« Le conjoint caution est protégé comme le débiteur. »
Il est débiteur direct au titre de son engagement, avec ses protections propres : les personnes physiques garantes peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts et voient les poursuites suspendues dans les conditions de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Cela allège l'échéance, cela ne l'efface pas.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'accompagnement du conjoint est une mission à part entière, trop souvent négligée parce qu'il n'est pas le client apparent. Trois chantiers la structurent : reconstituer la preuve de l'origine des biens en vue de Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , recenser et hiérarchiser les engagements de caution avec les protections de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et calendariser les revendications de meubles dans le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . À plus long terme, la vraie prévention est le choix et l'entretien du régime matrimonial, qui devrait être revu à chaque étape majeure de la vie de l'entreprise : c'est le seul dispositif qui protège sans coût, à condition d'avoir été mis en place quand tout allait bien.
Erreurs fréquentes
- Laisser passer le délai de trois mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en pensant que les meubles de famille sont hors débat.
- Signer un cautionnement conjoint sans en mesurer l'effet sur la protection du régime.
- Attendre la procédure pour reconstituer des origines de fonds vieilles de vingt ans : la preuve se prépare, elle ne s'improvise pas.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le régime matrimonial décide de l'étendue du gage des créanciers professionnels.
- Le conjoint doit établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Revendication des meubles dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; conjoint garant personne physique protégé par Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .