Époux

Définition Débutant

Le conjoint du dirigeant ou du débiteur : selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé aux dettes.

À quoi ça sert

Derrière tout entrepreneur, il y a souvent un conjoint dont le patrimoine est exposé sans qu'il ait jamais signé le moindre acte de gestion. Le régime matrimonial décide de l'étendue du gage : sous le régime légal, les créanciers professionnels atteignent les biens communs ; sous séparation de biens, ils s'arrêtent au patrimoine du débiteur. Le Livre VI en tire une règle probatoire simple : le conjoint établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un commerçant marié sous le régime légal est mis en liquidation. Les créanciers professionnels peuvent atteindre les biens communs, dont la maison acquise pendant le mariage : l'épouse, qui n'a jamais participé à l'entreprise, voit son cadre de vie entrer dans le gage. Elle établit néanmoins la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un portefeuille reçu par succession, resté propre et documenté, échappe à la procédure, ainsi que des meubles de famille revendiqués dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La preuve, tenue depuis des années, a sauvé ce qui pouvait l'être.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le délai de trois mois de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour revendiquer les meubles court à compter de la publication : il s'écoule très vite dans un dossier douloureux.
• ▸Ne signez pas de cautionnement par solidarité conjugale sans mesurer qu'il annule, pour la somme engagée, tout le bénéfice du régime.
• ▸Documentez l'origine des fonds de chaque acquisition : c'est le seul moyen d'établir la consistance des biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Changement de régime matrimonial → Communauté (régime matrimonial) → Conjoint → Récompense entre époux → Régime matrimonial → Séparation de corps → Séparation des biens (régime matrimonial) →

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Surendettement des particuliers → Tribunal judiciaire (ex-TGI) et tribunal de proximité → Usufruit → Ut singuli →

À retenir

• ✓Le régime matrimonial décide de l'étendue du gage des créanciers professionnels.
• ✓Le conjoint doit établir la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Revendication des meubles dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; conjoint garant personne physique protégé par Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .