EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée)

Définition Débutant

Une forme de société agricole à responsabilité limitée aux apports, permettant d'exercer une activité de ferme en société.

À quoi ça sert

L'EARL est une société civile agricole à responsabilité limitée (régie par le code rural et de la pêche maritime, hors corpus) : elle permet à un ou plusieurs exploitants, dans la limite fixée par ce code, de loger l'exploitation dans une personne morale distincte, la responsabilité des associés étant limitée à leurs apports. Face aux difficultés, elle relève pleinement du Livre VI : les agriculteurs sont dans le champ des procédures et des sanctions (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visent expressément les agriculteurs), et l'EARL, personne morale, expose ses gérants aux responsabilités des dirigeants (Art. L651-1 Article L651-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants pe... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un éleveur exploite en EARL dont il est gérant et associé unique ; les terres lui appartiennent en propre et sont louées à l'EARL. Deux années de crise laitière mettent l'EARL en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : redressement devant le tribunal judiciaire. Ses terres restent hors procédure : le bail est écrit, les fermages payés, les comptes séparés. Son voisin, même situation mais gestion mélangée (fermages jamais appelés, comptes croisés), voit le liquidateur de son EARL demander l'extension pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ses terres rejoignent le gage commun. Même forme sociale, deux disciplines, deux sorts.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tenez la discipline des flux entre patrimoine privé et EARL : fermages appelés et payés, mises à disposition facturées, comptes courants documentés : c'est l'assurance-vie de la limitation de responsabilité.
• ▸Les cautions données aux banques et aux coopératives vident l'écran social de sa substance : négociez-les, plafonnez-les, et mesurez ce qu'il en reste avant de croire vos biens à l'abri.
• ▸En crise, l'amiable d'abord : mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permettent de restructurer les annuités avant la cessation des paiements : le calendrier agricole (récoltes, aides) se négocie mieux qu'il ne se subit.

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Comblement de passif → Compte courant d'associé et sanctions → Confusion des patrimoines → Dirigeant de fait → EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) → Extension (de la procédure collective) → Faillite → Faillite personnelle →

À retenir

• ✓L'EARL (code rural) limite la responsabilité aux apports, mais relève pleinement du Livre VI, tribunal judiciaire compétent (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les agriculteurs sont dans le champ des sanctions : faillite personnelle (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), banqueroute (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La protection tient à la séparation réelle des patrimoines : la confusion ramène tout (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).