Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier le patrimoine du dirigeant et intéresse ses créanciers professionnels.
Définition Expert
Le changement de régime ou le partage consécutif au divorce peut réduire le gage des créanciers professionnels ; en période suspecte, certains transferts relèvent des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), et l'action paulienne (art. 1341-2 du Code civil) demeure pour les actes frauduleux.
À quoi ça sert
Divorcer, changer de régime matrimonial, liquider une communauté : ces opérations, parfaitement licites en elles-mêmes, déplacent des biens et peuvent réduire d'autant le gage des créanciers professionnels. Quand elles précèdent de peu une procédure collective, elles entrent dans le champ de trois artilleries : les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'action paulienne du droit commun (article 1341-2 du code civil, hors corpus) et, si l'intention est établie, les sanctions du livre VI (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
Quand & où ça s'applique
Toute opération patrimoniale familiale intervenue dans la période suspecte est relue : elle court de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, qui peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), au jugement d'ouverture. En dehors de cette fenêtre, l'action paulienne et le terrain des sanctions restent ouverts, avec leurs propres conditions.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel marié, dont le patrimoine personnel est le gage naturel des créanciers professionnels quand il s'est porté caution ou qu'il exerce en nom propre.
- Le conjoint, attributaire de biens dans le partage, qui peut se voir opposer l'inopposabilité de l'attribution : le contentieux le vise directement, ce que l'on ne mesure généralement pas au moment de signer.
- Le mandataire ou le liquidateur, titulaire des actions en reconstitution de l'actif (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, plus largement, chargé de l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le notaire rédacteur, dont le devoir de conseil s'exerce précisément sur ce risque.
Conditions d'application
- Le sort d'un transfert dépend d'abord de sa date au regard de la période suspecte : c'est le report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui fait entrer, ou non, l'acte dans la zone de nullité.
- Dans cette zone, le texte distingue les actes frappés de nullité de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : notamment actes à titre gratuit translatifs de propriété, contrats déséquilibrés, paiements anormaux) et la nullité facultative des actes accomplis au profit de qui connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Hors période suspecte, l'action paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus) permet aux créanciers de faire déclarer inopposables les actes accomplis en fraude de leurs droits : elle suppose une appréciation de la fraude et non un simple constat de date.
- Le régime matrimonial commande le périmètre : biens communs, biens propres, récompenses : l'analyse patrimoniale précède toujours l'analyse procédurale.
Exemple concret
Un chef d'entreprise en difficulté change de régime matrimonial et attribue à son épouse la résidence familiale, puis dépose le bilan huit mois plus tard. Le tribunal reporte la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au-delà de l'acte : l'attribution se retrouve dans la période suspecte et le liquidateur en poursuit l'annulation (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'épouse, qui pensait avoir sécurisé le logement, devient partie à un contentieux. Si l'acte était antérieur à la période suspecte, le débat se déplacerait sur le terrain de la fraude (article 1341-2 du code civil) et, selon les faits, sur celui des sanctions (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Toute opération patrimoniale familiale envisagée en période de difficulté doit être datée, justifiée économiquement et documentée : le juge cherche la contrepartie et la cohérence, pas la moralité conjugale.
- Le report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est l'outil qui décide de tout : c'est lui qu'il faut anticiper avant de signer quoi que ce soit.
- Le conjoint doit être conseillé séparément : il est le destinataire final du risque et son intérêt ne se confond pas avec celui du dirigeant.
Idées reçues
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« Mettre la maison au nom de mon conjoint met le patrimoine à l'abri. »
C'est la manœuvre la plus connue des tribunaux, et la plus contre-productive. Si elle tombe dans la période suspecte, elle relève des nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sinon, elle expose à l'action paulienne (article 1341-2 du code civil) et nourrit un dossier de sanction (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). L'apparente sécurité se paie d'un contentieux et d'un lourd soupçon.
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« Un divorce homologué par un juge est à l'abri de toute remise en cause. »
L'homologation ne purge pas les droits des créanciers : ce sont les effets patrimoniaux de l'opération sur leur gage qui sont examinés, par la voie des nullités de la période suspecte ou de l'action paulienne. Le divorce reste acquis ; c'est l'attribution des biens qui peut leur être déclarée inopposable.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'analyse se conduit toujours dans le même ordre : d'abord la cartographie patrimoniale (régime, biens communs et propres, sûretés consenties, cautionnements du dirigeant), ensuite la chronologie rapportée à la date probable de cessation des paiements, enfin seulement l'opportunité de l'acte. Un acte qui a une justification familiale ancienne, documentée et sans lien avec la dégradation de l'entreprise se défend ; un acte concomitant d'une assignation en paiement ne se défend pas. Côté organes, la relecture des actes notariés des dix-huit mois précédents est un réflexe de dossier, au même titre que celle des relevés bancaires.
Erreurs fréquentes
- Signer un changement de régime matrimonial « pendant qu'il est encore temps » : c'est la définition même de l'acte suspect.
- Traiter le divorce et la procédure collective dans deux dossiers étanches, avec deux conseils qui ne se parlent pas : les effets se produisent pourtant sur le même patrimoine.
- Croire la prescription acquise parce que l'acte est ancien : le report de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut faire remonter la période suspecte bien au-delà de ce que le calendrier apparent laissait croire.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Les opérations matrimoniales déplacent le gage des créanciers : elles sont relues à la lumière de la période suspecte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Hors période suspecte, l'action paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus) reste ouverte contre les actes frauduleux.
- L'intention d'organiser son insolvabilité alimente les sanctions (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) : le gain apparent est presque toujours perdant.