Directive européenne entreprises en difficulté (transposition)

Définition Débutant

Une loi européenne a harmonisé le droit des entreprises en difficulté ; la France l'a intégrée dans son propre code.

À quoi ça sert

C'est la réforme qui a changé la physionomie du plan français. La directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration préventive et la seconde chance a été transposée par l'ordonnance n° 2021-1193 du quinze septembre deux mille vingt et un, qui a réformé la sauvegarde et le redressement : les anciens comités de créanciers ont laissé place aux classes de parties affectées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), assorties d'une application forcée interclasses, le fameux *cross-class cram-down*. Ce dispositif s'applique aux procédures ouvertes à compter du premier octobre deux mille vingt et un.

Exemple concret

Une entreprise industrielle présente un plan qui convertit une partie de la dette bancaire en capital et dilue fortement les actionnaires historiques. Avant la réforme, ces derniers pouvaient bloquer l'opération en assemblée. Depuis la transposition, ils sont parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 2°) et forment une ou plusieurs classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III, 3°) : leur refus n'est plus un veto, il devient une voix parmi d'autres, susceptible d'être surmontée par l'application forcée interclasses. Les salariés, eux, restent hors du plan pour leurs créances de contrat de travail (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV) : la réforme n'a pas touché à cette protection.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Les accords de subordination doivent être révélés à l'administrateur dans le délai réglementaire : le créancier silencieux se les voit déclarer inopposables à la procédure (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
• ▸La répartition en classes est le vrai terrain de bataille : elle repose sur des critères objectifs vérifiables et une communauté d'intérêt économique suffisante (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III) : c'est là que se prépare le résultat du vote.
• ▸Le régime des classes ne s'applique pas à toutes les procédures : les seuils relèvent du décret, à vérifier au texte en vigueur au jour du dépôt.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur → Comptabilité → Compte bancaire et procédure collective → Conseil des prud'hommes (et procédure collective) → Débiteur (procédure collective ou surendettement) → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) → Débiteur décédé → Défaisance (structure de) →

À retenir

• ✓Directive (UE) 2019/1023 transposée par l'ordonnance n° 2021-1193 du quinze septembre deux mille vingt et un, pour les procédures ouvertes à compter du premier octobre deux mille vingt et un.
• ✓Comités de créanciers remplacés par les classes de parties affectées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec application forcée interclasses.
• ✓Détenteurs de capital intégrés aux parties affectées ; créances salariales, droits à pension et créances alimentaires hors du plan (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).