Délais de convocation (en procédure collective)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les délais à respecter pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.
Définition Expert
Fixés par les articles R. 621-1 s. du Code de commerce, ces délais (souvent courts, à raison de l'urgence) encadrent la convocation du débiteur et des organes ; leur inobservation peut vicier la décision au regard du contradictoire (art. 14 du CPC).
À quoi ça sert
Le droit des entreprises en difficulté est un droit de l'urgence : les audiences se tiennent vite, et les délais qui séparent la convocation de l'audience sont courts. Ils n'en sont pas moins impératifs : ils garantissent au débiteur et aux organes le temps utile pour préparer leur défense. Leur méconnaissance expose la décision à la critique au regard du principe de la contradiction (article 14 du code de procédure civile, hors corpus : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée).
Quand & où ça s'applique
À chaque étape à audience : ouverture, conversion, arrêté ou résolution du plan, sanctions. La procédure du livre VI se déroule sous l'empire du code de procédure civile pour tout ce qu'elle ne règle pas elle-même (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les notifications faites par le greffier obéissent aux formes qu'y prévoit ce même texte.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, premier destinataire des convocations, et dont le droit d'être entendu est rappelé à de nombreux stades, par exemple avant la clôture de la liquidation (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les organes de la procédure, dont la mise en cause conditionne la régularité de nombreuses instances (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier assignant, dont l'assignation obéit aux conditions de forme et de délai du texte (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le greffe, qui procède aux notifications dans les formes prévues (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Les délais et formes figurent dans la partie réglementaire du livre VI, aux articles R. 621-1 et suivants du code de commerce, dont la tête de série organise déjà le contenu de la demande d'ouverture et les pièces à y joindre (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la sauvegarde, Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le redressement, Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liquidation).
- À défaut de règle spéciale, les règles du code de procédure civile s'appliquent aux matières régies par le livre VI (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le jugement d'ouverture prend effet à compter de sa date ; si la décision ne peut être rendue sur-le-champ, le prononcé est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée au débiteur lors de l'audience (Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La brièveté des délais est la contrepartie de l'urgence : elle ne dispense d'aucune formalité et se combine avec l'exigence d'un délai suffisant pour préparer sa défense.
Exemple concret
Un dirigeant reçoit une convocation à une audience d'ouverture fixée quelques jours plus tard, sur assignation d'un créancier. Le réflexe utile n'est pas de subir : il vérifie la régularité de la saisine et des pièces exigées (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prépare son état du passif exigible et de l'actif disponible, et sollicite s'il y a lieu un renvoi pour disposer d'un délai réel. S'il ne peut pas être présent et n'a pas été régulièrement appelé, il dispose des voies de recours du livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais mieux vaut se défendre à l'audience que contester après.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Conservez l'enveloppe et l'avis de réception : le point de départ du délai se prouve, et cette preuve est souvent la seule pièce disponible.
- Une adresse non mise à jour au greffe est la première cause de convocations manquées : les notifications au débiteur personne physique se font à l'adresse préalablement indiquée au greffe (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne comptez pas sur la seule irrégularité de délai pour faire tomber une décision : les voies de recours du livre VI sont enfermées dans des délais courts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'irrégularité doit avoir causé un grief.
Idées reçues
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« Puisque tout va vite, le formalisme importe peu. »
L'urgence justifie des délais courts, elle ne supprime aucune garantie. La convocation régulière et le respect de la contradiction (article 14 du code de procédure civile) conditionnent la validité de la décision, d'autant que le code de procédure civile s'applique à défaut de règle spéciale (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Une convocation reçue tardivement m'oblige à me présenter sans préparation. »
Vous pouvez faire valoir l'insuffisance du délai et demander un renvoi. Le tribunal, qui statue le cas échéant sur rapport du juge commis, peut d'ailleurs renvoyer le prononcé à une prochaine audience dont la date vous est communiquée (Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
Face à une convocation courte, la bonne réponse est presque toujours la présence, accompagnée d'une demande motivée de délai, plutôt que l'absence suivie d'un recours. Le tribunal apprécie mal l'absence non expliquée, et les voies de recours du livre VI sont brèves (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le créancier assignant, la symétrie est claire : une assignation qui néglige les pièces exigées (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) offre au débiteur un motif de renvoi et fait perdre les semaines que l'on croyait gagner. Pour le conseil, le calendrier procédural se tient comme un tableau de bord : dates de notification, dates d'audience, délais de recours, car en procédure collective, un délai manqué se rattrape rarement.
Erreurs fréquentes
- Négliger de mettre à jour l'adresse communiquée au greffe : les notifications y sont régulièrement faites (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Invoquer une irrégularité de convocation sans démontrer le grief : l'argument tombe seul.
- Confondre le délai pour comparaître et le délai pour exercer un recours : le second est bien plus dangereux, et il court à compter de la notification ou de la publication selon les cas (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Délais courts mais impératifs, au service du contradictoire (article 14 du code de procédure civile, hors corpus).
- Formes et délais dans la partie réglementaire du livre VI (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à défaut, code de procédure civile (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le jugement d'ouverture prend effet à sa date ; le prononcé peut être renvoyé à une audience annoncée au débiteur (Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).