Délais de convocation (en procédure collective)

Définition Débutant

Les délais à respecter pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.

À quoi ça sert

Le droit des entreprises en difficulté est un droit de l'urgence : les audiences se tiennent vite, et les délais qui séparent la convocation de l'audience sont courts. Ils n'en sont pas moins impératifs : ils garantissent au débiteur et aux organes le temps utile pour préparer leur défense. Leur méconnaissance expose la décision à la critique au regard du principe de la contradiction (article 14 du code de procédure civile, hors corpus : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée).

Exemple concret

Un dirigeant reçoit une convocation à une audience d'ouverture fixée quelques jours plus tard, sur assignation d'un créancier. Le réflexe utile n'est pas de subir : il vérifie la régularité de la saisine et des pièces exigées (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), prépare son état du passif exigible et de l'actif disponible, et sollicite s'il y a lieu un renvoi pour disposer d'un délai réel. S'il ne peut pas être présent et n'a pas été régulièrement appelé, il dispose des voies de recours du livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais mieux vaut se défendre à l'audience que contester après.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Conservez l'enveloppe et l'avis de réception : le point de départ du délai se prouve, et cette preuve est souvent la seule pièce disponible.
• ▸Une adresse non mise à jour au greffe est la première cause de convocations manquées : les notifications au débiteur personne physique se font à l'adresse préalablement indiquée au greffe (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Ne comptez pas sur la seule irrégularité de délai pour faire tomber une décision : les voies de recours du livre VI sont enfermées dans des délais courts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'irrégularité doit avoir causé un grief.

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Débiteur (procédure collective ou surendettement) → Débiteur ayant cessé son activité (ou radié) → Débiteur décédé → Défaisance (structure de) → Dépollution → Dessaisissement du débiteur et droits propres → Différences sauvegarde / redressement judiciaire → Directive 2026/799 portant harmonisation du droit de l'insolvabilité →

À retenir

• ✓Délais courts mais impératifs, au service du contradictoire (article 14 du code de procédure civile, hors corpus).
• ✓Formes et délais dans la partie réglementaire du livre VI (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R640-1 Article R640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. La demande d'ouverture... En vigueur depuis le 21/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; à défaut, code de procédure civile (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le jugement d'ouverture prend effet à sa date ; le prononcé peut être renvoyé à une audience annoncée au débiteur (Art. R621-4 Article R621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience do... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).