Créanciers disparus
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Des créanciers introuvables ou non identifiés au moment des répartitions : leur part est consignée.
Définition Expert
Les dividendes non réclamés sont consignés à la Caisse des dépôts ; à défaut de réclamation dans le délai de prescription, ils sont acquis à l'État, permettant la clôture des opérations (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Toute procédure a ses fantômes : créanciers dont l'adresse est inconnue, sociétés radiées, héritiers introuvables, ou simplement créanciers qui ne se manifestent jamais. La procédure ne s'arrête pas pour eux : les sommes leur revenant sont consignées dans l'attente d'une éventuelle réclamation, selon la logique générale qui veut que les fonds de la procédure transitent par la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier disparu qui ne déclare pas subit par ailleurs le droit commun de la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès l'ouverture : le mandataire avertit les créanciers connus dans les quinze jours (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à partir de la liste remise par le débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le créancier à l'adresse erronée ne reçoit rien, et son délai de deux mois court malgré tout de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Aux répartitions : les dividendes des créanciers introuvables sont consignés au lieu d'être abandonnés.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers négligents ou injoignables : déménagement non signalé, boîte mail morte, société absorbée : la procédure ne les cherche pas au-delà des diligences normales.
- Le débiteur, tenu de remettre une liste sincère et complète de ses créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'omission d'un créancier fonde le relevé de forclusion de celui-ci (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le mandataire, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan, qui doivent traiter ces sommes en suspens sans bloquer les répartitions des autres.
Conditions d'application
- La publication au BODACC fait courir le délai de déclaration pour tous (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la publicité légale est réputée toucher même ceux qu'aucun courrier n'atteint.
- Le créancier omis de la liste du débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut être relevé de forclusion s'il établit que sa défaillance est due à cette omission (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les fonds non remis aux intéressés suivent le canal de la consignation : les sommes perçues par les organes qui ne sont pas portées sur les comptes du débiteur sont versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Aux répartitions d'une liquidation, un dividende de 4 k€ revient à un fournisseur dont le siège est fermé et le gérant parti sans adresse. Le liquidateur ne peut pas le payer : la somme est consignée dans l'attente d'une réclamation, conformément à la définition standard de la fiche. Trois ans plus tard, le liquidateur amiable de ce fournisseur retrouve la trace de la procédure et réclame la somme consignée, justificatifs à l'appui : la consignation a préservé son droit sans avoir retardé la clôture.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : tenez vos coordonnées à jour chez vos débiteurs et surveillez le BODACC : la veille automatisée coûte moins cher qu'une forclusion.
- Débiteur : établissez la liste de vos créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec un soin obsessionnel : chaque omission fabrique un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui rallongera votre passif au pire moment.
- Organes : documentez les diligences de recherche (courriers, retours, consultations de registres) : c'est ce dossier qui justifie la consignation et sécurise la clôture.
Idées reçues
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« Si un créancier est introuvable, sa part est répartie entre les autres. »
Non : la somme qui lui revient est consignée dans l'attente d'une éventuelle réclamation, selon la définition standard de la fiche. La disparition ne profite pas aux co-créanciers : elle met le droit en sommeil, elle ne le redistribue pas.
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« Je n'ai reçu aucun courrier, donc aucun délai n'a couru contre moi. »
Le délai de déclaration court de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de la réception d'un courrier : seuls les créanciers inscrits jouissent d'un point de départ personnalisé (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier ordinaire injoignable est un créancier forclos en puissance (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le traitement des créanciers disparus est un révélateur de la qualité du dossier : une liste de créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exhaustive et adressée protège le débiteur (moins de relevés de forclusion tardifs) comme les organes (clôture plus rapide, consignations bornées). Pour le créancier institutionnel gérant de gros portefeuilles, la leçon est industrielle : croiser régulièrement ses encours avec les publications BODACC, car le point de départ objectif du délai (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne pardonne aucune faille de veille. Enfin, pour qui liquide ou reprend une société ancienne, l'inventaire des consignations dormantes fait partie de l'audit : des sommes consignées attendent parfois des années qu'un ayant droit se réveille.
Erreurs fréquentes
- Confondre créancier disparu et créance éteinte : la consignation conserve le droit, elle ne l'efface pas.
- Côté débiteur, « oublier » un créancier gênant sur la liste : l'omission se retourne en relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et en perte de crédibilité devant le tribunal.
- Côté organes, payer entre les mains d'un prétendu ayant droit sans vérification : la consignation existe précisément pour éviter ce risque.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Créanciers disparus = adresse inconnue ou silence : leurs sommes sont consignées dans l'attente d'une réclamation.
- Le délai de déclaration court du BODACC pour tous (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'injoignable n'est pas protégé.
- L'omission sur la liste du débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ouvre le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).