Créanciers disparus

Définition Débutant

Des créanciers introuvables ou non identifiés au moment des répartitions : leur part est consignée.

À quoi ça sert

Toute procédure a ses fantômes : créanciers dont l'adresse est inconnue, sociétés radiées, héritiers introuvables, ou simplement créanciers qui ne se manifestent jamais. La procédure ne s'arrête pas pour eux : les sommes leur revenant sont consignées dans l'attente d'une éventuelle réclamation, selon la logique générale qui veut que les fonds de la procédure transitent par la Caisse des dépôts et consignations (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier disparu qui ne déclare pas subit par ailleurs le droit commun de la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Aux répartitions d'une liquidation, un dividende de 4 k€ revient à un fournisseur dont le siège est fermé et le gérant parti sans adresse. Le liquidateur ne peut pas le payer : la somme est consignée dans l'attente d'une réclamation, conformément à la définition standard de la fiche. Trois ans plus tard, le liquidateur amiable de ce fournisseur retrouve la trace de la procédure et réclame la somme consignée, justificatifs à l'appui : la consignation a préservé son droit sans avoir retardé la clôture.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : tenez vos coordonnées à jour chez vos débiteurs et surveillez le BODACC : la veille automatisée coûte moins cher qu'une forclusion.
• ▸Débiteur : établissez la liste de vos créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec un soin obsessionnel : chaque omission fabrique un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui rallongera votre passif au pire moment.
• ▸Organes : documentez les diligences de recherche (courriers, retours, consultations de registres) : c'est ce dossier qui justifie la consignation et sécurise la clôture.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créance privilégiée → Créances des producteurs agricoles → Créancier → Créancier inscrit → Déchéance du terme → Déclaration de créance → Délai de déclaration de créance → Délai de revendication →

À retenir

• ✓Créanciers disparus = adresse inconnue ou silence : leurs sommes sont consignées dans l'attente d'une réclamation.
• ✓Le délai de déclaration court du BODACC pour tous (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'injoignable n'est pas protégé.
• ✓L'omission sur la liste du débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ouvre le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).