Créance

Définition Débutant

Une somme due à quelqu'un (le créancier) par une autre personne (le débiteur).

À quoi ça sert

La créance est l'unité de compte de toute la procédure : c'est elle qui se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), se vérifie (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), s'admet (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vote éventuellement le plan et se paie, ou s'éteint. Sa date de naissance et son rang décident de tout son sort.

Exemple concret

Un fournisseur détient 40 000 € sur une entreprise placée en redressement le 1er mars : 30 000 € de factures de janvier-février, 10 000 € de livraisons d'avril commandées par l'administrateur. Les 30 000 € se déclarent au mandataire et attendront le plan ; les 10 000 € se paient à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il oublie de déclarer, les 30 000 € deviennent inopposables (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais les 10 000 € postérieurs, eux, restent dus.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le délai de déclaration court vite : mettez en place une veille BODACC sur vos clients sensibles.
• ▸Déclarez en distinguant le privilégié du chirographaire et en joignant vos titres : la déclaration se corrige mal.
• ▸Répondez aux contestations du mandataire dans les trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le silence vous ferme la discussion.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abandon de créance et impôt sur les sociétés → Abandon de créance et TVA → Accords de subordination → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Action en restitution → Action en revendication → Action résolutoire → Actions en cours → Admission de créance → Affectation spéciale → Agent commercial et procédures collectives → AGS →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Consignation des répartitions non encaissées → Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance → Contravention (code de la route) → Créance à échoir → Créance alimentaire → Créance antérieure / créance postérieure au jugement → Créance chirographaire →

À retenir

• ✓La date de naissance (fait générateur) décide du régime : antérieure = déclarée et gelée, postérieure utile = payée (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Non déclarée dans le délai, la créance antérieure est inopposable (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fixe un rang dans la file, elle ne garantit pas que la file sera servie.