Cour de cassation

Définition Débutant

La plus haute juridiction judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits : elle vérifie que le droit a été bien appliqué.

À quoi ça sert

La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire : elle juge les jugements. Saisie par pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort, elle vérifie la conformité au droit, casse ou rejette, et renvoie le cas échéant devant une juridiction de fond. En droit des entreprises en difficulté, son rôle unificateur est décisif : c'est elle qui a dessiné les contours de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), de la faute de gestion et de la simple négligence (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), du régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de la compétence attractive du tribunal de la procédure (Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le Livre VI est un droit écrit dont la moitié vivante est prétorienne.

Exemple concret

Un dirigeant est condamné en insuffisance d'actif, la cour d'appel ayant retenu une « gestion globalement défaillante » sans caractériser de faute précise ayant contribué à l'insuffisance. Pourvoi : la Cour de cassation censure pour défaut de base légale au regard de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui exige une faute de gestion caractérisée, la simple négligence étant exclue. Elle ne dit pas que le dirigeant est innocent : elle dit que la condamnation n'est pas juridiquement construite : la cour de renvoi rejugera, tenue par la grille de lecture ainsi rappelée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le pourvoi se décide sur audit de moyens : faire relire l'arrêt par un spécialiste de la technique de cassation avant d'engager : un pourvoi voué au rejet coûte du temps, des frais et parfois l'amende pour recours abusif.
• ▸Anticipez l'irréversibilité pratique : dans une matière non suspensive, certaines victoires de cassation sont platoniques : mesurer ce qui restera à sauver au jour probable de l'arrêt.
• ▸Suivez la jurisprudence publiée de la chambre commerciale : en Livre VI, la règle vivante bouge par arrêts : le conseil qui plaide sur l'état du droit d'il y a cinq ans plaide sur un autre droit.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Appel sur appel ne vaut → Arrêt → Attendu → Cassation → Cessation des paiements → Compétence et tribunal compétent en procédure collective → Concentration des moyens → Contrariété de décisions → Échevinage → Estoppel (et notions voisines) → Excès de pouvoir → Incompétence →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Contribution pour l'aide juridique → Convocation → Copie de jugements et actes de procédure → Cour d'appel → Débats devant une juridiction → Déclaration d'impécuniosité → Défaut (jugement rendu par défaut) → Défendeur →

À retenir

• ✓La Cour de cassation contrôle le droit, jamais les faits : casse et renvoie, ou rejette.
• ✓Pourvois ouverts selon les canaux de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; pourvoi spécifique pour contrariété (articles 617 et 618 du code de procédure civile).
• ✓Non suspensif en principe : la procédure collective continue de vivre pendant le pourvoi (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).