Conversion de créances en titres
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Transformer une dette en parts de la société : le créancier devient associé au lieu d'être remboursé (souvent dans les restructurations).
Définition Débutant
Transformer une dette en parts de la société : le créancier devient associé au lieu d'être remboursé (souvent dans les restructurations).
À quoi ça sert
La conversion de créances en titres, souvent appelée equity swap, est l'opération par laquelle des créanciers échangent leur dette contre du capital : ils renoncent à être payés pour devenir actionnaires. Elle est la seule technique qui désendette réellement le bilan sans sortie de trésorerie, et elle est expressément prévue par le texte : le projet de plan soumis aux classes de parties affectées peut comporter, outre des délais et des remises, « des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital » (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une société par actions porte 40 M€ de dette financière pour une valeur d'entreprise estimée à 25 M€. Le projet de plan propose aux créanciers bancaires, réunis en classe, de convertir 20 M€ de créances en titres (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la dette résiduelle redevient soutenable, les banques prennent le contrôle du capital, les actionnaires historiques sont dilués à quelques pour cent. La classe des détenteurs de capital vote contre. Le tribunal peut alors examiner les conditions de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : notamment l'approbation par les classes requises, le respect de l'ordre de priorité et la vérification que personne ne reçoit plus que sa créance. En arrière-plan, le test de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → veille : aucune partie affectée qui a voté contre ne doit se trouver dans une situation moins favorable que dans le scénario de liquidation ou de cession.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La conversion se prépare par une valorisation d'entreprise documentée : c'est elle qui détermine le taux de conversion, la dilution et, en cas de contestation, la comparaison avec le scénario de liquidation exigée par Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Vérifiez la forme sociale avant toute chose : le texte vise les sociétés par actions à responsabilité limitée aux apports (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une transformation préalable est parfois le premier acte de la restructuration.
- Anticipez le volet capitalistique : convocation des assemblées (Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pactes d'actionnaires existants, clauses d'agrément, autorisations réglementaires éventuelles. C'est là que les calendriers dérapent.
- Ne négligez pas les accords de subordination conclus avant l'ouverture : ils doivent être portés à la connaissance de l'administrateur dans le délai réglementaire, faute de quoi ils sont inopposables à la procédure (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Distinguez rigoureusement cette opération de la conversion de procédure (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même mot, deux univers.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Le projet de plan soumis aux classes peut prévoir des conversions de créances en titres lorsque le débiteur est une société par actions à responsabilité limitée aux apports (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Chaque classe vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées ; le plan peut être imposé aux classes dissidentes sous les conditions de Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Salaires, droits à pension et créances alimentaires ne sont pas affectés (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne peuvent donc pas être convertis.