Contribution aux pertes (associés / société)

Définition Standard

Obligation des associés de contribuer aux pertes, dans la limite de leurs apports pour les sociétés à responsabilité limitée, de façon illimitée dans les sociétés de personnes.

À quoi ça sert

Tout associé s'engage à contribuer aux pertes : c'est l'essence même du contrat de société (articles 1832 et 1844-1 du code civil, hors corpus). Mais cette contribution, qui règle les comptes entre associés et se solde en principe à la dissolution, ne doit jamais être confondue avec l'obligation aux dettes, qui regarde les créanciers : limitée aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA), indéfinie et solidaire dans les sociétés en nom collectif (article L. 221-1 du code de commerce, hors corpus). En procédure collective, cette distinction trace la frontière entre l'associé qui perd sa mise et celui qui peut tout perdre.

Quand & où ça s'applique

La contribution aux pertes se règle à la dissolution et à la liquidation de la société ; l'obligation aux dettes joue pendant toute la vie sociale au profit des créanciers, selon la forme sociale. En procédure collective : le jugement rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais l'associé personne physique indéfiniment tenu n'est pas poursuivi pour autant dès l'ouverture : le jugement suspend toute action contre les personnes physiques coobligées jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, le tribunal pouvant ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le plan arrêté profite aux coobligés autres que les personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; pendant la suspension, les créanciers bénéficiaires de ces garanties ne peuvent prendre que des mesures conservatoires.

Qui est concerné, qui décide

• •L'associé de société à risque limité, dont l'exposition de principe s'arrête à l'apport : perdu en cas de liquidation, complété du non-libéré exigible (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •L'associé en nom (SNC notamment), tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales (L. 221-1 du code de commerce, hors corpus) : la procédure de la société est pour lui un séisme personnel.
• •Les créanciers sociaux, qui déclarent au passif de la société (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et disposent, en plus, du recours contre les associés indéfiniment tenus.

Conditions d'application

• 1La contribution aux pertes (1832 et 1844-1 du code civil, hors corpus) est un compte interne : sa clé de répartition suit en principe les parts, et les clauses léonines qui en exonéreraient totalement un associé sont prohibées.
• 2L'obligation aux dettes dépend de la forme sociale : limitée aux apports (SARL, sociétés par actions), indéfinie et solidaire en SNC (L. 221-1, hors corpus), indéfinie mais conjointe dans les sociétés civiles (code civil, hors corpus).
• 3En procédure, l'associé à risque limité ne peut être recherché au-delà, sauf terrains distincts : capital non libéré (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), direction de fait fautive (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), confusion des patrimoines justifiant l'extension (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Contribuer aux pertes, c'est payer les créanciers de la société. »

  ✓Non : la contribution aux pertes règle les comptes entre associés, à la dissolution (1832 et 1844-1 du code civil, hors corpus). Les créanciers, eux, invoquent l'obligation aux dettes, qui dépend de la forme sociale : limitée aux apports ou indéfinie. Confondre les deux plans fait dire au droit des sociétés ce qu'il ne dit pas.

• ✗« En société à responsabilité limitée, l'associé ne peut jamais rien perdre au-delà de son apport. »

  ✓C'est le principe, mais les brèches existent : capital souscrit non libéré rendu exigible par le jugement (Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), responsabilité du dirigeant de fait (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour l'associé qui gérait en réalité, extension pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans compter les cautions consenties. La limite protège l'associé passif et régulier : pas l'associé omniprésent et confus.

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