Consulaire (juridiction, justice, juge)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
« Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).
Définition Expert
La justice consulaire (tribunaux de commerce) est compétente pour les procédures des commerçants et artisans (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les tribunaux des activités économiques, en expérimentation, en élargissent le champ à d'autres débiteurs.
À quoi ça sert
« Consulaire » désigne tout ce qui se rattache aux tribunaux de commerce : la juridiction, la justice qu'elle rend, ses juges. Héritière des juges-consuls d'Ancien Régime, la justice consulaire fait juger les affaires des entreprises par des pairs élus du monde économique, bénévoles et non magistrats de carrière. En matière de difficultés, la ligne de partage est nette : tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès la préparation du dossier : savoir quelle juridiction saisir conditionne le dépôt. Puis tout au long de la procédure : renvoi vers une autre juridiction quand les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), incompatibilités protégeant l'impartialité des formations de jugement (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les commerçants et artisans, justiciables naturels de la juridiction consulaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les professions libérales, agriculteurs et sociétés civiles, qui relèvent du tribunal judiciaire : même Livre VI, autre prétoire.
- Le ministère public, présent dans les deux ordres : la matière des procédures collectives est l'une des plus « publiques » du droit des affaires.
Conditions d'application
- La compétence se lit à l'activité réelle du débiteur (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'immatriculation aide, la réalité commande.
- En cas d'extension de procédure (confusion des patrimoines, fictivité), le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le renvoi devant une autre juridiction, y compris une juridiction commerciale spécialisée (article L. 721-8, hors corpus, auquel renvoie Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), se décide par les premiers présidents selon la procédure de Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : jamais par la seule volonté d'une partie.
Exemple concret
Deux dépôts le même matin. Le boulanger, artisan, dépose au tribunal de commerce : ses juges seront un transporteur, une dirigeante de PME, un expert du chiffre à la retraite. Le laboratoire d'analyses médicales, profession libérale, dépose au tribunal judiciaire, et son ordre professionnel sera entendu à l'audience d'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même cessation des paiements, mêmes textes, mais deux salles d'audience et deux cultures de juridiction.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez votre juridiction avant de déposer : un dossier déposé au mauvais guichet perd des semaines que le délai de déclaration de cessation des paiements ne rend pas.
- Professions libérales : l'ordre ou l'autorité compétente est entendu (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le tribunal statue en chambre du conseil : préparez cette audience avec votre instance ordinale, pas contre elle.
- Les incompatibilités de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → jouent à peine de nullité du jugement : un moyen que les plaideurs aguerris vérifient systématiquement.
Idées reçues
-
« Des juges commerçants ne valent pas des magistrats professionnels. »
Les juges consulaires sont élus, formés et soumis à des obligations déontologiques ; ils statuent collégialement, le ministère public est présent, et l'appel est porté devant la cour d'appel, composée de magistrats de carrière (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Leur connaissance concrète de l'entreprise est précisément la raison d'être de l'institution.
-
« Je peux choisir le tribunal qui m'arrange. »
La compétence est fixée par la loi (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le renvoi vers une autre juridiction est une décision des chefs de cour (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jamais un droit du débiteur. Les domiciliations de complaisance à la veille du dépôt se repèrent et se déjouent.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'expérimentation des tribunaux des activités économiques (loi du 20 novembre 2023, hors corpus) confie au juge consulaire, dans les ressorts pilotes, des débiteurs qui relevaient du tribunal judiciaire : avant tout dépôt, vérifier si son ressort expérimente est devenu un réflexe de praticien. Pour les dossiers de groupe ou d'ampleur, anticiper le renvoi en juridiction commerciale spécialisée (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet de choisir son calendrier plutôt que de le subir : le renvoi décidé tôt évite l'audience perdue devant la juridiction initialement saisie.
Erreurs fréquentes
- Saisir le tribunal de commerce pour une société civile ou une association au motif que « c'est une entreprise » : la compétence se juge au statut, pas au vocabulaire.
- Négliger le moyen tiré de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : un président ayant connu le débiteur en prévention qui siège à l'ouverture expose le jugement à la nullité.
- Croire l'échevinage général : hors régimes locaux particuliers comme l'Alsace-Moselle, où la chambre commerciale du tribunal judiciaire connaît de la matière, le juge consulaire élu reste la règle.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Consulaire = tribunal de commerce : juges élus du monde économique, bénévoles.
- Compétence : commerçants et artisans au consulaire, les autres au tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Renvois et spécialisation possibles (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; impartialité garantie par Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .