Consulaire (juridiction, justice, juge)

Définition Débutant

« Consulaire » renvoie au tribunal de commerce et à ses juges (des chefs d'entreprise élus, non professionnels).

À quoi ça sert

« Consulaire » désigne tout ce qui se rattache aux tribunaux de commerce : la juridiction, la justice qu'elle rend, ses juges. Héritière des juges-consuls d'Ancien Régime, la justice consulaire fait juger les affaires des entreprises par des pairs élus du monde économique, bénévoles et non magistrats de carrière. En matière de difficultés, la ligne de partage est nette : tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Deux dépôts le même matin. Le boulanger, artisan, dépose au tribunal de commerce : ses juges seront un transporteur, une dirigeante de PME, un expert du chiffre à la retraite. Le laboratoire d'analyses médicales, profession libérale, dépose au tribunal judiciaire, et son ordre professionnel sera entendu à l'audience d'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même cessation des paiements, mêmes textes, mais deux salles d'audience et deux cultures de juridiction.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez votre juridiction avant de déposer : un dossier déposé au mauvais guichet perd des semaines que le délai de déclaration de cessation des paiements ne rend pas.
• ▸Professions libérales : l'ordre ou l'autorité compétente est entendu (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le tribunal statue en chambre du conseil : préparez cette audience avec votre instance ordinale, pas contre elle.
• ▸Les incompatibilités de Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → jouent à peine de nullité du jugement : un moyen que les plaideurs aguerris vérifient systématiquement.

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Commissaire de justice → Commissaire-priseur → Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire → Contrôleur → Décisions de justice (délivrance de copies) → Désignation des mandataires de justice (choix et critères) → Double désignation de mandataires de justice →

À retenir

• ✓Consulaire = tribunal de commerce : juges élus du monde économique, bénévoles.
• ✓Compétence : commerçants et artisans au consulaire, les autres au tribunal judiciaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Renvois et spécialisation possibles (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R662-7 Article R662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2, ce renvoi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; impartialité garantie par Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .