Connexité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les compenser malgré la procédure.
Définition Standard
Lien entre des créances réciproques (même contrat, ensemble contractuel, compte courant) autorisant leur compensation après le jugement d'ouverture, par exception à l'interdiction de payer les créances antérieures.
À quoi ça sert
La connexité est la clé de la seule compensation qui survive au jugement d'ouverture. Le principe est brutal : interdiction de payer toute créance antérieure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : et la compensation est un paiement. L'exception est écrite dans le même texte : le paiement par compensation de créances connexes reste permis (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sont connexes les créances réciproques issues d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel : le cocontractant qui doit au débiteur et à qui le débiteur doit, au titre du même rapport, peut solder les deux.
Quand & où ça s'applique
Après le jugement d'ouverture, chaque fois que des dettes réciproques préexistent entre le débiteur et un cocontractant : la compensation des créances connexes peut s'opérer malgré la discipline collective (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à la condition décisive que la créance sur le débiteur ait été régulièrement déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Hors connexité, la compensation de créances antérieures réciproques est un paiement interdit.
Qui est concerné, qui décide
- Les cocontractants en relation d'affaires continue (fournisseur et client réciproques, donneur d'ordre et sous-traitant, franchiseur et franchisé) : la connexité est leur sûreté invisible.
- Les banques, dont le compte courant, creuset d'opérations réciproques, est le terrain d'élection de la compensation pour connexité.
- Le mandataire judiciaire et le liquidateur, qui contrôlent la frontière : la connexité admise ampute l'actif recouvrable, la connexité de complaisance se conteste.
Conditions d'application
- Des créances réciproques entre les mêmes parties, et un lien de connexité : même contrat, ou contrats formant un ensemble unique au service d'une même relation économique : la qualification est casuistique et se plaide.
- La créance du cocontractant sur le débiteur doit avoir été déclarée au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans déclaration régulière, pas de compensation, la créance éteinte ne pouvant plus rien compenser.
- La compensation pour connexité joue même entre une créance antérieure et une créance postérieure issues du même contrat : c'est le lien, pas la chronologie, qui fonde l'exception (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un équipementier doit 40 k€ de factures à son sous-traitant, lequel lui doit 25 k€ d'avances sur un même programme de production. Le sous-traitant part en redressement. L'équipementier déclare ses 25 k€ au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) puis oppose la compensation pour connexité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les deux dettes, nées du même ensemble contractuel, se soldent à hauteur de 25 k€ ; il ne versera à la procédure que 15 k€. Sans la connexité, il aurait payé 40 k€ à la procédure et attendu un dividende sur 25 k€ : la compensation lui a fait gagner l'équivalent d'un paiement intégral, là où les autres créanciers seront payés à quelques pour cent.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cocontractants : déclarez systématiquement vos créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même si vous comptez tout régler par compensation : c'est le billet d'entrée de l'exception.
- Documentez le lien contractuel entre les créances réciproques : contrat-cadre, programme commun, comptes contractuels : la connexité se prouve par l'architecture des relations, pas par leur simple simultanéité.
- Organes : passez au crible les compensations opérées autour du jugement : la connexité artificiellement construite dans les derniers mois (regroupements de comptes, avenants de façade) relève des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La définition standard fait foi : la connexité est une notion casuistique : chaque configuration s'analyse, aucune généralisation ne dispense de l'examen du montage contractuel réel.
Idées reçues
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« Nous avons des dettes réciproques : elles se compensent automatiquement malgré la procédure. »
Non : après le jugement, la compensation n'est admise que pour des créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : issues du même contrat ou d'un ensemble contractuel unique. Des dettes réciproques nées de relations distinctes ne se compensent pas : payer le débiteur et déclarer sa propre créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voilà le droit commun.
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« Ma compensation étant de droit, je n'ai pas besoin de déclarer ma créance. »
La déclaration régulière (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la condition de la compensation pour connexité : la créance non déclarée est inopposable à la procédure et ne peut plus rien compenser. Déclarer d'abord, compenser ensuite : l'ordre des opérations n'est pas négociable.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Principe : interdiction de payer les créances antérieures ; exception : compensation des créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Connexité = créances réciproques issues d'un même contrat ou ensemble contractuel : qualification casuistique.
- Condition impérative : la créance sur le débiteur doit être régulièrement déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).