Connexité

! Points de vigilance

• ▸Cocontractants : déclarez systématiquement vos créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même si vous comptez tout régler par compensation : c'est le billet d'entrée de l'exception.
• ▸Documentez le lien contractuel entre les créances réciproques : contrat-cadre, programme commun, comptes contractuels : la connexité se prouve par l'architecture des relations, pas par leur simple simultanéité.
• ▸Organes : passez au crible les compensations opérées autour du jugement : la connexité artificiellement construite dans les derniers mois (regroupements de comptes, avenants de façade) s'attaque en période suspecte, mais sur le bon fondement : la liste des nullités de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est limitative et n'atteint ces montages que s'ils entrent dans l'une de ses catégories (contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, sûreté réelle constituée pour dettes antérieurement contractées) : à défaut, le fondement reste la nullité facultative des paiements de dettes échues et des actes à titre onéreux accomplis depuis la cessation des paiements, à charge de prouver que le cocontractant avait connaissance de cet état (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸La définition standard fait foi : la connexité est une notion casuistique : chaque configuration s'analyse, aucune généralisation ne dispense de l'examen du montage contractuel réel.