Condamnation prud'homale et AGS

Définition Débutant

Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'AGS garantit le paiement dans certaines limites.

À quoi ça sert

La procédure collective ne fait pas taire le conseil de prud'hommes : les instances en cours se poursuivent en présence du mandataire judiciaire (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), par exception à l'arrêt général des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais leur issue change de nature : la juridiction ne condamne plus l'employeur à payer, elle fixe la créance du salarié, qui rejoint l'état des créances (Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et bénéficie de la garantie AGS dans la limite de plafonds légaux, à vérifier au texte. Le salarié gagne son procès ; c'est la procédure qui organise le paiement.

Exemple concret

Un salarié licencié conteste son licenciement ; en cours d'instance, l'employeur est placé en redressement. Le mandataire judiciaire informe le conseil de prud'hommes dans les dix jours (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'instance reprend en sa présence. Jugement : licenciement sans cause réelle et sérieuse, créance fixée à 18 000 euros de dommages-intérêts et 4 000 euros d'indemnités. La somme est portée sur l'état des créances (Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'AGS avance ce qui entre dans sa garantie, dans les plafonds applicables. Si elle refuse une partie, le salarié la conteste devant le conseil de prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Salarié : vérifiez que les organes sont dans la cause (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un jugement rendu sans eux s'expose à être inopposable à la procédure et retarde tout.
• ▸Les demandes se chiffrent poste par poste : salaires, indemnités, dommages-intérêts n'ont ni le même rang ni le même sort face à la garantie : un dispositif de jugement précis évite un second contentieux avec l'AGS.
• ▸Les délais de contestation du relevé des créances salariales après sa publicité (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont courts : le salarié qui découvre une omission doit agir vite.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

ACCRE (aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise) → AGS → Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés → Compte épargne temps → Congés payés (indemnité compensatrice) → Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) →

À retenir

• ✓Les instances prud'homales en cours se poursuivent en présence du mandataire judiciaire (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La juridiction fixe la créance, portée sur l'état des créances (Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle ne condamne plus à payer.
• ✓L'AGS avance dans des plafonds légaux (hors corpus) ; son refus se conteste aux prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).