Compte rendu de fin de mission

Définition Débutant

Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.

À quoi ça sert

Aucun mandataire de justice ne sort de scène sans rendre compte : recouvrements opérés, actifs réalisés, répartitions faites, frais exposés : le compte rendu de fin de mission est la reddition qui permet au tribunal de clore (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la clôture se prononce au vu du compte rendu) et aux intéressés de vérifier. C'est le document où toute la procédure se solde en chiffres : et où se lisent, aussi, ses éventuels angles morts.

Exemple concret

Avant la clôture d'une liquidation, le compte rendu du liquidateur affiche 220 k€ de réalisations, 40 k€ de frais et honoraires, 180 k€ répartis. Le débiteur, qui a suivi son dossier, repère qu'une créance client de 25 k€, pourtant déclarée recouvrable à l'inventaire, n'apparaît nulle part. Interrogé, le liquidateur documente une insolvabilité du client survenue en cours de route : l'explication existait : mais c'est la question qui a fait exister la réponse. Rendre compte n'a de sens que si quelqu'un lit.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez et lisez le compte rendu avant la clôture : après, tout se fige.
• ▸Rapprochez-le de l'inventaire d'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la comparaison entrée/sortie est le test de complétude le plus simple.
• ▸Les frais et émoluments se vérifient poste à poste : la taxation existe pour être demandée.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Admission de créance → Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) →

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Clôture du plan (constat de l'achèvement) → Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) → Commissaire à l'exécution du plan de cession → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Durée de la liquidation judiciaire → Exécution du plan (constat) → Extinction du passif par paiement des créanciers → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) →

À retenir

• ✓La clôture se prononce au vu du compte rendu (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le solde de toute la procédure.
• ✓Débiteur et créanciers ont vocation à le lire et le discuter, dans les délais.
• ✓Le test clé : rapprocher compte rendu et inventaire d'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).