Commissaire-priseur
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
Définition Standard
Officier chargé de l'estimation et de la vente aux enchères publiques de meubles. En liquidation, il concourt à l'inventaire et à la réalisation du mobilier et du matériel.
À quoi ça sert
Le commissaire-priseur judiciaire, aujourd'hui intégré à la profession de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, hors corpus), est l'homme de l'art des meubles : estimation (la « prisée ») et vente aux enchères publiques. En procédure collective, il intervient à deux moments clés : l'inventaire et la prisée du patrimoine à l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, en liquidation, la réalisation du mobilier : machines, stocks, véhicules, matériel, vendus aux enchères publiques ou de gré à gré selon ce qu'ordonne ou autorise le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À l'ouverture, pour l'inventaire et l'estimation (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation, pour les ventes mobilières décidées par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : enchères publiques par principe visible, gré à gré autorisé aux prix et conditions fixés lorsque cette voie garantit mieux les intérêts du débiteur.
Qui est concerné, qui décide
- Le liquidateur, qui s'appuie sur la prisée pour arbitrer les modes de réalisation et rendre compte.
- Le débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont les biens sont estimés et vendus : la qualité de la prisée protège aussi ses intérêts (et sa responsabilité résiduelle).
- Les créanciers, dont le dividende dépend du produit des ventes, et les acheteurs professionnels des salles des ventes.
Conditions d'application
- La vente des biens mobiliers en liquidation suppose une décision du juge-commissaire : enchères publiques ordonnées, ou gré à gré autorisé aux prix et conditions qu'il détermine (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire peut se faire soumettre le projet de vente amiable pour vérifier le respect de ses conditions (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gré à gré est encadré, pas discrétionnaire.
- L'estimation initiale (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sert de référentiel : un écart significatif entre prisée et prix obtenu appelle explication.
Exemple concret
Liquidation d'un restaurant : le commissaire-priseur prise le matériel de cuisine à 40 k€ lors de l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un concurrent local offre 35 k€ pour l'ensemble, enlèvement immédiat. Le liquidateur saisit le juge-commissaire, qui compare : des enchères disperseraient le matériel par lots avec frais et aléa ; il autorise la vente de gré à gré à 35 k€ (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'inverse, pour un parc de véhicules récents très liquides, il ordonnera les enchères : la concurrence des acheteurs y fait monter les prix. Le mode de vente se choisit actif par actif.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : assistez à l'inventaire et à la prisée (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : signalez les biens en location, en dépôt, sous réserve de propriété : leur vente par erreur crée des contentieux dont vous répondrez aussi.
- Créancier avec réserve de propriété : surveillez le calendrier des ventes : revendiquez avant que vos biens ne partent en salle des ventes.
- Repreneur potentiel de matériel : l'offre de gré à gré documentée (prix, enlèvement, paiement comptant) adressée au liquidateur a toutes ses chances si elle bat l'espérance des enchères (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Les enchères bradent tout à vil prix. »
Les enchères sont un marché : excellentes pour les actifs liquides et recherchés, décevantes pour le matériel spécifique. C'est précisément pourquoi la loi offre l'alternative du gré à gré autorisé (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge-commissaire choisit la voie qui sert le mieux les intérêts en présence, chiffres à l'appui.
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« Le débiteur peut vendre lui-même son matériel pour payer ses dettes pendant la liquidation. »
Non : le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transfère l'administration et la disposition de ses biens au liquidateur, et toute réalisation passe par le canal du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La vente sauvage par le débiteur dessaisi est inopposable et se retourne contre lui.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- L'homme de l'art des meubles : prisée à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Enchères publiques ou gré à gré : le juge-commissaire décide, aux conditions qu'il fixe (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Profession intégrée au commissaire de justice (ordonnance du 2 juin 2016, hors corpus).