Commissaire-priseur
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
Définition Débutant
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
À quoi ça sert
Le commissaire-priseur judiciaire, aujourd'hui intégré à la profession de commissaire de justice (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, hors corpus), est l'homme de l'art des meubles : estimation (la « prisée ») et vente aux enchères publiques. En procédure collective, il intervient à deux moments clés, mais pas toujours et pas seul : l'inventaire et la prisée du patrimoine à l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, en liquidation, la réalisation du mobilier : machines, stocks, véhicules, matériel, vendus aux enchères publiques ou de gré à gré selon ce qu'ordonne ou autorise le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En sauvegarde et en redressement, le tribunal ne le désigne, ou ne désigne un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, que si le débiteur en fait la demande (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à défaut, l'inventaire est établi par le débiteur lui-même et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, le juge-commissaire ne désignant l'un de ces professionnels que si le débiteur n'engage pas les opérations dans les huit jours du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans le délai fixé par ce jugement (Art. L622-6-1 Article L622-6-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur... En vigueur depuis le 01/09/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation, en revanche, le tribunal désigne lui-même, dans le jugement d'ouverture, l'un de ces professionnels pour l'inventaire et la prisée de l'actif, sans que le débiteur ait à le demander (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf à confier l'inventaire au liquidateur en procédure simplifiée (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Liquidation d'un restaurant : le commissaire-priseur prise le matériel de cuisine à 40 k€ lors de l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un concurrent local offre 35 k€ pour l'ensemble, enlèvement immédiat. Le liquidateur saisit le juge-commissaire, qui compare : des enchères disperseraient le matériel par lots avec frais et aléa ; il autorise la vente de gré à gré à 35 k€ (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À l'inverse, pour un parc de véhicules récents très liquides, il ordonnera les enchères : la concurrence des acheteurs y fait monter les prix. Le mode de vente se choisit actif par actif.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : assistez à l'inventaire et à la prisée (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : signalez les biens en location, en dépôt, sous réserve de propriété : leur vente par erreur crée des contentieux dont vous répondrez aussi.
- Créancier avec réserve de propriété : surveillez le calendrier des ventes : revendiquez avant que vos biens ne partent en salle des ventes.
- Repreneur potentiel de matériel : l'offre de gré à gré documentée (prix, enlèvement, paiement comptant) adressée au liquidateur a toutes ses chances si elle bat l'espérance des enchères (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- L'homme de l'art des meubles : prisée à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Enchères publiques ou gré à gré : le juge-commissaire décide, aux conditions qu'il fixe (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Profession intégrée au commissaire de justice (ordonnance du 2 juin 2016, hors corpus).
Les courriers à écrire
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
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À Vos salariés (note interne)Note d'information aux salariés le jour de l'ouverture
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
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Cass. com. · 02/06/2021 · n° 19-25.556Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
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Cass. com. · 24/01/2018 · n° 16-50.033La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde