Commissaire de justice

Définition Débutant

Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.

À quoi ça sert

Le commissaire de justice est l'officier ministériel né de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, hors corpus ; profession effective depuis le 1er juillet 2022, unification achevée en 2026). Il cumule les deux héritages : significations des actes et décisions, constats, mesures d'exécution d'un côté ; inventaires, prisées et ventes aux enchères de l'autre. La procédure collective l'emploie sur tous ces registres : signifier les jugements, dresser l'inventaire du patrimoine (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réaliser le mobilier en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tandis que son activité d'exécution forcée se heurte, pour les créances antérieures, à l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Lundi, un commissaire de justice signifie un jugement de redressement au débiteur et à trois créanciers : les délais de recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) commencent à courir. Mardi, son étude dresse l'inventaire du patrimoine (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : machines, stocks, véhicules, avec mention des biens détenus pour autrui. Six mois plus tard, liquidation : le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères du matériel (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), que la même étude organise. Trois casquettes, un fil conducteur : donner date certaine et forme exécutoire aux étapes de la procédure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chaque acte signifié par commissaire de justice fait courir un délai bref : lisez, datez, consultez le jour même : le Livre VI ne connaît pas les délais de confort (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est contradictoire dans son esprit : assistez-y, signalez les biens d'autrui et les revendications possibles : les erreurs d'inventaire font les contentieux de demain.
• ▸Créancier : avant de faire délivrer un acte d'exécution, vérifiez au BODACC que votre débiteur n'est pas en procédure : l'acte inutile est à vos frais.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acte authentique → Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité) → Assignation → Commandement → Commissaire-priseur → Émolument → Grosse → Huissier → Officier ministériel → Signification → Signification et notification (mentions obligatoires) → Titre exécutoire →

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

CNAJMJ (Conseil national des AJ et MJ) → Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure → Commandement → Commissaire aux comptes et procédures collectives → Commissaire-priseur → Communication des ordonnances du juge-commissaire → Compétence du juge-commissaire → Consulaire (juridiction, justice, juge) →

À retenir

• ✓Profession unifiée (ordonnance du 2 juin 2016, hors corpus) : significations, constats, exécution + inventaires, prisées, ventes.
• ✓En procédure collective : significations et inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) continuent ; l'exécution sur créances antérieures s'arrête (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En liquidation, il réalise le mobilier sur décision du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).