Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure

Définition Débutant

Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.

À quoi ça sert

La procédure collective se nourrit d'informations que seul le débiteur détient : dès l'ouverture, il doit remettre la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, ses contrats en cours et ses instances, et concourir à l'inventaire de son patrimoine (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette collaboration n'est pas une politesse : elle conditionne le diagnostic (bilan économique et social), la vérification du passif et la crédibilité de toute solution. Son manquement de mauvaise foi arme l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le débiteur qui cache est traité en fraudeur, celui qui coopère en partenaire.

Exemple concret

Un gérant remet une liste de créanciers « épurée » : ni le compte courant de son frère, ni un litige prud'homal perdu en première instance, ni un compte bancaire secondaire. Le mandataire découvre tout en trois semaines (relevés bancaires, greffes). Résultat : le créancier omis est relevé de sa forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la vérification repart de zéro, et le parquet, informé, vise l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour rétention de mauvaise foi. Le même dossier, remis complet le premier jour, se serait plaidé en partenaire de bonne foi : la dissimulation n'a rien caché, elle a tout aggravé.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Préparez la liste des créanciers avant le dépôt, avec l'expert-comptable : exhaustive, chiffrée, à jour : c'est la pièce la plus relue de tout le dossier (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸N'omettez ni les proches, ni les litiges, ni les comptes secondaires : ce sont précisément les lignes que les organes vérifient en premier.
• ▸Datez et conservez chaque transmission : la preuve de votre collaboration est votre meilleur capital d'audience, des remises de la période d'observation jusqu'à un éventuel débat de sanction (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les organes et les acteurs : voir toute la famille.

Avocat (et procédure collective) → Cellule liquidative → CNA → CNAJMJ (Conseil national des AJ et MJ) → Commandement → Commissaire aux comptes et procédures collectives → Commissaire de justice → Commissaire-priseur →

À retenir

• ✓Obligation légale et spontanée : listes, dettes, contrats, instances, concours à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le manquement de mauvaise foi expose à l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier omis est protégé par le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cacher ne prive personne, mais coûte tout.