Clôture
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La fin officielle de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.
Définition Expert
Le tribunal fixe dès l'ouverture le délai d'examen de la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ses effets diffèrent selon le motif : la clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas, en principe, recouvrer aux créanciers leurs poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La clôture est la sortie officielle de la liquidation judiciaire, et son régime décide d'une question vitale : les créanciers impayés peuvent-ils recommencer à poursuivre ? En principe non (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le rebond du débiteur qui l'emporte, sauf exceptions précises.
Quand & où ça s'applique
Quand la poursuite des opérations devient impossible (insuffisance d'actif) ou inutile (extinction du passif) ; le tribunal fixe dès l'ouverture le délai au terme duquel la clôture sera examinée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, qui recouvre la maîtrise de ses biens, et pour l'entrepreneur individuel, la possibilité de repartir.
- Les créanciers impayés, dont le droit de poursuite ne renaît que dans les cas de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le liquidateur, qui rend ses comptes, et le tribunal, qui peut ordonner la reprise si des actifs réapparaissent.
Conditions d'application
- Deux motifs principaux : extinction du passif (rare) ou insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'immense majorité des clôtures.
- La clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions : fraude, faillite personnelle, banqueroute, certaines créances (droits attachés à la personne, créances pénales...).
- Les cautions et garants ne bénéficient pas de cette paralysie : ils peuvent être poursuivis, et, s'ils ont payé, disposer de recours.
Exemple concret
La liquidation d'un commerce est clôturée pour insuffisance d'actif : 350 000 € de dettes resteront impayées. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'ancien exploitant (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il peut retravailler, être embauché, recréer une entreprise. Mais la banque poursuit son épouse, caution solidaire du prêt professionnel : la protection de la clôture couvre le débiteur, pas ses garants.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeants sanctionnés : la faillite personnelle ou la banqueroute font sauter la paralysie des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la protection se mérite.
- Cautions : la clôture du débiteur principal ne vous protège pas ; anticipez votre propre traitement (négociation, surendettement le cas échéant).
- Créanciers : conservez vos titres, dans les cas exceptionnels de reprise des poursuites, le tribunal peut vous délivrer un titre exécutoire.
Idées reçues
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« La clôture pour insuffisance d'actif efface mes dettes. »
Juridiquement, les dettes subsistent, c'est le droit de poursuite qui est paralysé (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La nuance compte : en cas de retour à meilleure fortune, rien ne renaît, mais une caution qui paie peut agir, et les exceptions du texte (fraude, sanctions) rouvrent les poursuites.
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« Après la clôture, le dossier est définitivement refermé. »
La procédure peut être reprise si des actifs non réalisés réapparaissent ou si des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été exercées, la clôture n'est pas une amnistie patrimoniale.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour l'entrepreneur individuel, la clôture est l'horizon du rebond : plus elle intervient vite, plus vite la capacité d'entreprendre redevient effective. D'où l'intérêt des voies rapides, liquidation simplifiée (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rétablissement professionnel (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les tout petits dossiers, qui compriment le délai entre l'échec et le redémarrage. Demander l'orientation vers ces voies, quand les seuils le permettent, est un réflexe de conseil.
Doctrine & débats
Le principe de non-reprise des poursuites, acquis fondamental du droit du rebond, inverse la solution séculaire de la faillite : l'impayé n'est plus une dette perpétuelle. Ses exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dessinent la morale du système, la protection va au malchanceux, pas au fraudeur ni au dirigeant sanctionné, et le rétablissement professionnel (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pousse la même logique jusqu'à l'effacement pour les situations les plus modestes.
Références des lois
Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Clôture pour insuffisance d'actif = poursuites individuelles paralysées (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf fraude et sanctions.
- Les dettes subsistent sans être exigibles par la contrainte : les garants restent exposés.
- Le tribunal fixe dès l'ouverture l'horizon d'examen de la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation n'est pas éternelle.