Clôture

Définition Débutant

La fin officielle de la procédure de liquidation, prononcée par le tribunal.

À quoi ça sert

La clôture est la sortie officielle de la liquidation judiciaire, et son régime décide d'une question vitale : les créanciers impayés peuvent-ils recommencer à poursuivre ? En principe non (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le rebond du débiteur qui l'emporte, sauf exceptions précises.

Exemple concret

La liquidation d'un commerce est clôturée pour insuffisance d'actif : 350 000 € de dettes resteront impayées. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'ancien exploitant (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il peut retravailler, être embauché, recréer une entreprise. Mais la banque poursuit son épouse, caution solidaire du prêt professionnel : la protection de la clôture couvre le débiteur, pas ses garants.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeants sanctionnés : la faillite personnelle ou la banqueroute font sauter la paralysie des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la protection se mérite.
• ▸Cautions : la clôture du débiteur principal ne vous protège pas ; anticipez votre propre traitement (négociation, surendettement le cas échéant).
• ▸Créanciers : conservez vos titres, dans les cas exceptionnels de reprise des poursuites, le tribunal peut vous délivrer un titre exécutoire.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Allocation de travailleur indépendant → Appel → Audience → Caution et coobligés → Cellule liquidative → Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire) → Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) → Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Compte bancaire et procédure collective → Compte rendu de fin de mission → Consignation des répartitions non encaissées →

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Achèvement du plan (constat du paiement) → Annuités du plan → Cession d'entreprise ou d'activité (plan de cession) → Cession forcée de contrat en plan de cession → Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) → Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Clôture de la sauvegarde →

À retenir

• ✓Clôture pour insuffisance d'actif = poursuites individuelles paralysées (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf fraude et sanctions.
• ✓Les dettes subsistent sans être exigibles par la contrainte : les garants restent exposés.
• ✓Le tribunal fixe dès l'ouverture l'horizon d'examen de la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation n'est pas éternelle.