Cession de parts
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La vente des parts sociales (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.
Définition Standard
Transfert de titres d'une société. Peut être soumis à agrément selon la forme sociale ; en procédure, les parts perdent souvent leur valeur, et un plan peut en organiser la cession.
À quoi ça sert
Céder les parts d'une société en difficulté, c'est vendre le contenant : l'acquéreur prend la personne morale avec tout ce qu'elle contient, passif compris. Rien à voir avec le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui vend le contenu (l'entreprise, actifs et contrats choisis) en laissant le passif dans la coquille. La procédure collective surveille ce marché des titres : dès le redressement, les parts détenues par les dirigeants deviennent incessibles sauf conditions fixées par le tribunal (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le tribunal peut aller jusqu'à ordonner leur cession forcée pour permettre le redressement (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Avant toute procédure : librement, sous réserve des agréments statutaires (droit des sociétés, hors corpus). Dès le jugement d'ouverture du redressement : incessibilité des titres des dirigeants (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au stade du plan : cession forcée possible sur demande du ministère public (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les détenteurs de capital peuvent être réunis en classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les associés non dirigeants, dont les titres restent en principe cessibles, mais dont la valeur se lit dans le sort du passif : des parts d'une société en procédure valent son actif net espéré, souvent proche de zéro.
- Les dirigeants, dont les parts sont virées sur un compte spécial bloqué, tout mouvement exigeant l'autorisation du juge-commissaire (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le repreneur par les titres, qui hérite du passif déclaré et latent : son audit ne porte pas sur un périmètre choisi mais sur toute l'histoire de la société.
Conditions d'application
- La cession de parts obéit au droit commun des sociétés (agréments, formalités, hors corpus) tant que la procédure n'y met pas ses verrous (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La cession forcée des titres des dirigeants suppose une demande du ministère public, l'exigence du redressement de l'entreprise, et un prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le dispositif est écarté pour les professions libérales réglementées.
- Un plan peut restructurer le capital avec les détenteurs de capital comme parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la cession de parts devient alors un instrument du plan, plus seulement une affaire privée.
Exemple concret
Un investisseur propose de racheter 100 % des parts d'une SARL en redressement pour un euro symbolique, en s'engageant à recapitaliser. Contrairement au plan de cession, il reprend la société avec son passif : les créanciers conservent leur débiteur, et le plan arrêté s'imposera à la nouvelle direction. Les parts du gérant, bloquées depuis le jugement (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne se transféreront que dans les conditions fixées par le tribunal : la recomposition du capital se négocie sous l'œil des organes, pas au comptoir.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Acquéreur de titres : l'audit de passif est votre seule protection : garanties d'actif et de passif solides, ou renoncez : la procédure en cours ne purge rien pour vous.
- Dirigeant : tout mouvement sur vos titres depuis le jugement passe par le juge-commissaire (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la cession consentie au mépris du blocage est nulle.
- Associés : dans les procédures à classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votre position se défend au stade du vote : attendre l'arrêté du plan pour s'émouvoir de la dilution est trop tard.
Idées reçues
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« Racheter les parts pour un euro, c'est reprendre l'entreprise sans les dettes. »
C'est exactement l'inverse : en achetant les titres, on prend la personne morale et tout son passif, déclaré ou latent. Le véhicule qui permet de reprendre l'activité sans le passif est le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux opérations que tout oppose, prix, garanties et risques.
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« Mes parts m'appartiennent : la procédure de ma société ne m'empêche pas de les vendre. »
Pour les dirigeants de droit ou de fait, si : dès le jugement d'ouverture du redressement, leurs parts ne se cèdent qu'aux conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité, les titres étant virés sur un compte bloqué (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'associé pur conserve, lui, sa liberté de principe : la qualité de dirigeant fait la ligne.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Cession de parts = vente du contenant, passif inclus ; plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) = vente du contenu sans le passif.
- Dès le redressement, les parts des dirigeants sont incessibles sauf conditions fixées par le tribunal (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal peut ordonner la cession forcée des titres des dirigeants, prix à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).