Cession de parts

Définition Expert

En redressement, le tribunal peut, sur demande du ministère public et lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, prononcer l'incessibilité des titres détenus par les dirigeants de droit ou de fait ou en ordonner la cession forcée, le prix étant fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce levier est en revanche fermé lorsque le plan est adopté ou arrêté par les classes de parties affectées, où les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes appelées à voter (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

Céder les parts d'une société en difficulté, c'est vendre le contenant : l'acquéreur prend la personne morale avec tout ce qu'elle contient, passif compris. Rien à voir avec le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui vend le contenu (l'entreprise, actifs et contrats choisis) en laissant le passif dans la coquille. La procédure collective surveille ce marché des titres : dès le redressement, les parts détenues par les dirigeants deviennent incessibles sauf conditions fixées par le tribunal (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le tribunal peut aller jusqu'à ordonner leur cession forcée pour permettre le redressement (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Avant toute procédure : librement, sous réserve des agréments statutaires (droit des sociétés, hors corpus). Dès le jugement d'ouverture du redressement : incessibilité des titres des dirigeants (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au stade du plan : cession forcée possible sur demande du ministère public (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les détenteurs de capital peuvent être réunis en classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Les associés non dirigeants, dont les titres restent en principe cessibles, mais dont la valeur se lit dans le sort du passif : des parts d'une société en procédure valent son actif net espéré, souvent proche de zéro.
• •Les dirigeants, dont les parts sont virées sur un compte spécial bloqué, tout mouvement exigeant l'autorisation du juge-commissaire (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le repreneur par les titres, qui hérite du passif déclaré et latent : son audit ne porte pas sur un périmètre choisi mais sur toute l'histoire de la société.

Conditions d'application

• 1La cession de parts obéit au droit commun des sociétés (agréments, formalités, hors corpus) tant que la procédure n'y met pas ses verrous (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2La cession forcée des titres des dirigeants suppose une demande du ministère public, l'exigence du redressement de l'entreprise, et un prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le dispositif est écarté pour les professions libérales réglementées.
• 3Un plan peut restructurer le capital avec les détenteurs de capital comme parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la cession de parts devient alors un instrument du plan, plus seulement une affaire privée.

Idées reçues

• ✗« Racheter les parts pour un euro, c'est reprendre l'entreprise sans les dettes. »

  ✓C'est exactement l'inverse : en achetant les titres, on prend la personne morale et tout son passif, déclaré ou latent. Le véhicule qui permet de reprendre l'activité sans le passif est le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux opérations que tout oppose, prix, garanties et risques.

• ✗« Mes parts m'appartiennent : la procédure de ma société ne m'empêche pas de les vendre. »

  ✓Pour les dirigeants de droit ou de fait, si : dès le jugement d'ouverture du redressement, leurs parts ne se cèdent qu'aux conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité, les titres étant virés sur un compte bloqué (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'associé pur conserve, lui, sa liberté de principe : la qualité de dirigeant fait la ligne.

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Cité par

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