Cession de parts du dirigeant en procédure collective
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
Définition Standard
En redressement, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, voire ordonner la cession forcée de leurs droits sociaux.
À quoi ça sert
Le dirigeant d'une société en redressement perd la libre disposition de ses titres : dès le jugement d'ouverture, ses parts sociales, titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus directement ou indirectement, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les titres sont virés sur un compte spécial bloqué ouvert par l'administrateur, aucun mouvement n'étant possible sans l'autorisation du juge-commissaire. La logique est double : empêcher le dirigeant de monnayer sa sortie pendant que les créanciers attendent, et garder la main sur le capital, levier du futur plan.
Quand & où ça s'applique
À compter du jugement d'ouverture du redressement (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et pendant la procédure. Au stade du plan, le dispositif se prolonge : sur demande du ministère public, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement de dirigeants, prononcer l'incessibilité de leurs titres, en confier le droit de vote à un mandataire de justice, ou en ordonner la cession forcée, le prix étant fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, pour leurs détentions directes et indirectes (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la holding interposée ne soustrait rien au blocage.
- L'administrateur, qui ouvre le compte bloqué et fait mentionner l'incessibilité sur les registres de la société (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire et le tribunal : au premier les mouvements sur le compte, au second les conditions d'une cession et, sur demande du ministère public, les mesures de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Conditions d'application
- Le gel est automatique : il naît du jugement d'ouverture, sans décision spéciale, et frappe à peine de nullité toute cession hors des conditions fixées par le tribunal (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La cession forcée de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige que le redressement de l'entreprise le requière, une demande du ministère public, l'audition des dirigeants et des représentants du personnel, et un prix à dire d'expert ; elle est écartée pour les professions libérales réglementées.
- Ne pas confondre avec Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ici le dirigeant est bridé comme vendeur de ses titres ; là il est exclu comme acquéreur de l'entreprise cédée : les deux verrous se cumulent sans se recouvrir.
Exemple concret
Le président d'une SAS en redressement trouve un acquéreur pour ses actions, logées dans sa holding familiale. Peine perdue sans le tribunal : la détention indirecte est visée (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les titres sont virés au compte bloqué et l'opération conclue en douce serait nulle. Six mois plus tard, un plan crédible bute sur son refus de passer la main : sur demande du ministère public, le tribunal subordonne l'adoption du plan à son remplacement et ordonne la cession de ses actions, un expert fixant le prix (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le capital cesse d'être l'arme du blocage.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeant : déclarez l'intégralité de vos détentions, directes et via holdings : la dissimulation d'une détention indirecte transforme un gel administrable en contentieux de nullité.
- Toute opération sur titres (cession, nantissement, promesse) passe par le juge-commissaire pour les mouvements du compte bloqué (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le calendrier de la procédure devient celui de votre patrimoine mobilier.
- Repreneur du capital : sécurisez la chaîne d'autorisations (conditions du tribunal, autorisation du juge-commissaire) avant de payer : l'acte irrégulier est nul, et le prix versé se récupère mal.
Idées reçues
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« Mes parts sont ma propriété personnelle : la procédure de la société ne les touche pas. »
Le jugement d'ouverture du redressement les rend incessibles sauf conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité, compte bloqué à l'appui (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La propriété demeure, la libre disposition non : c'est précisément la situation du dirigeant dont la gestion est en observation.
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« On ne peut pas me forcer à vendre mes titres. »
Si : lorsque le redressement le requiert, sur demande du ministère public, le tribunal peut ordonner la cession forcée des titres des dirigeants, au prix fixé à dire d'expert (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte est d'application exceptionnelle, mais il existe pour cela : empêcher qu'un capital verrouillé condamne une entreprise sauvable.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- Dès le jugement d'ouverture du redressement, les titres des dirigeants, détenus directement ou indirectement, sont incessibles sauf conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité (Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Titres virés sur compte spécial bloqué ; aucun mouvement sans le juge-commissaire.
- Au plan : remplacement de dirigeants, incessibilité, vote confié à un mandataire ou cession forcée à dire d'expert, sur demande du ministère public (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).