Certificat de non-appel
Un document du greffe attestant qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un appel : elle est donc définitive.
Définition Débutant
Un document du greffe attestant qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un appel : elle est donc définitive.
À quoi ça sert
Le certificat de non-appel est l'attestation délivrée par le greffe constatant qu'aucun appel n'a été formé contre une décision dans le délai : la preuve administrative qu'elle est devenue définitive. En procédure collective, où presque tout s'exécute avant d'être irrévocable (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce document fait la jonction entre l'exécutoire et le définitif : notaires, banques, cocontractants et administrations l'exigent avant de considérer un plan arrêté, une cession ou une sanction comme acquis.
Exemple concret
Un plan de cession est arrêté ; le repreneur veut signer l'acte d'achat de l'immeuble d'exploitation. Son notaire exige la preuve du caractère définitif du jugement : le greffe délivre le certificat de non-appel après l'expiration des dix jours courant contre chaque titulaire (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le conseil du repreneur n'a ici aucune tierce opposition à redouter : le jugement arrêtant le plan de cession relève de Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III, et Art. L661-7 Article L661-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendu... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ferme contre lui la tierce opposition comme le recours en cassation, le pourvoi contre l'arrêt d'appel n'étant ouvert qu'au ministère public ; la purge se limite donc aux appels du débiteur, du cessionnaire, du cocontractant mentionné à Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du parquet. Deux semaines après le prononcé, l'acte se signe : dans un droit commun à délais d'un mois (article 538 du code de procédure civile), la même sécurité aurait attendu bien davantage.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cartographiez les titulaires et leurs points de départ (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant de conclure à la purge : le délai du parquet, couru depuis l'avis, est le plus souvent le dernier à expirer.
- Pour les décisions publiées, ajoutez le délai de tierce opposition couru depuis le BODACC (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la voie des tiers, celle que le certificat ne couvre pas.
- Demandez le certificat par écrit et datez-le dans vos dossiers d'actes : en cas de contestation ultérieure, la chronologie de la purge est votre protection.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Le certificat de non-appel prouve qu'une décision est devenue définitive faute d'appel dans le délai (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il ne couvre ni la tierce opposition (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ni le pourvoi : la purge complète s'analyse voie par voie, titulaire par titulaire (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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