Casier judiciaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.
Définition Débutant
Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.
À quoi ça sert
Le casier judiciaire (tenu selon les articles 768 et suivants du code de procédure pénale, hors corpus) n'enregistre pas que les condamnations pénales : les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, sanctions pourtant civiles, y sont mentionnés, comme le rappelle expressément la partie réglementaire du Livre VI (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui vise le 5° de l'article 768 du code de procédure pénale). S'y ajoutent, pour les condamnations de banqueroute (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les inscriptions de droit commun. Le dirigeant sanctionné traîne donc sa mesure sur plusieurs fichiers à la fois : casier, publicités légales et fichier national des interdits de gérer.
Exemple concret
Un dirigeant est frappé de cinq ans d'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour n'avoir pas déclaré sa cessation des paiements dans les 45 jours. Le jugement lui est signifié, publié, et mentionné au casier judiciaire (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois ans plus tard, ayant contribué substantiellement au paiement du passif, il obtient son relèvement (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les mentions tombent avec la mesure, et il peut reprendre une gérance sans commettre le délit de violation d'interdiction (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Gérer malgré l'inscription est un délit autonome : deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la mesure ignorée se transforme en dossier pénal.
- Candidats repreneurs, investisseurs : la vérification des dirigeants pressentis passe par les publicités légales et le fichier des interdits de gérer : l'omission de cette diligence se paie en nullités de nomination et en découvertes tardives.
- Dirigeants relevés ou arrivés au terme : vérifiez l'effacement effectif des mentions sur chaque fichier : la mécanique administrative a ses retards, et une mention périmée se rectifie sur justificatif.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Faillite personnelle et interdiction de gérer sont mentionnées au casier judiciaire (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en plus des publicités légales.
- Les mesures sont bornées : quinze ans au plus, cessation de plein droit au terme, relèvement possible (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Violer l'interdiction inscrite est un délit : deux ans et 375 000 euros (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).