Bordereau de pièces
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La liste numérotée des documents joints à un dossier ou à une déclaration.
Définition Expert
Élément de la contradiction (art. 132 du CPC) et de l'instruction des créances. Un bordereau clair sécurise la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification du passif.
À quoi ça sert
Le bordereau de pièces est la table des matières probatoire d'un dossier : la liste numérotée des pièces communiquées, annexée aux conclusions ou à la déclaration de créance. Modeste en apparence, il est l'outil concret de la contradiction (article 132 du code de procédure civile : la partie qui fait état d'une pièce est tenue de la communiquer) et, en procédure collective, l'armature d'une déclaration de créance qui résistera à la vérification (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque communication de pièces dans une instance, et surtout au moment de déclarer sa créance : dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec les justificatifs qui établissent montant, échéances et sûretés (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier déclarant, dont le dossier sera relu par le mandataire judiciaire : une créance bien bordereautée (contrat, factures, relevés, mise en demeure) passe la vérification ; une créance nue s'expose à la discussion.
- Le mandataire judiciaire, qui vérifie le passif et invite le créancier à s'expliquer en cas de discussion : sans réponse dans les trente jours, le créancier perd le droit de contester la proposition (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le juge-commissaire, qui admet ou rejette au vu des propositions et des pièces (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le bordereau est ce qui lui permet de juger vite et juste.
Conditions d'application
- Toute pièce invoquée doit être communiquée (article 132 du code de procédure civile) : le bordereau fait foi de ce qui a été transmis et quand.
- La déclaration de créance porte le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir et leurs échéances, la nature et l'assiette des sûretés (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque affirmation appelle sa pièce au bordereau.
- En cas de discussion, la réponse au mandataire dans les trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le dernier moment utile pour compléter le dossier : après, la contestation est verrouillée et le recours même fermé si le juge-commissaire suit la proposition (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Deux fournisseurs déclarent chacun 40 000 euros. Le premier joint un bordereau : contrat cadre (pièce 1), douze factures (pièces 2 à 13), relevé de compte client (pièce 14), mise en demeure (pièce 15). Admission sans discussion. Le second envoie un courrier d'une page « créance : 40 000 euros ». Le mandataire discute (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le fournisseur, débordé, répond après les trente jours : il ne peut plus contester la proposition de rejet partiel, et le juge-commissaire l'entérine (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même créance, deux sorts : le bordereau a fait la différence.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Numérotez, datez et intitulez précisément chaque pièce : un bordereau clair accélère l'admission et crédibilise l'ensemble du dossier.
- Créancier : calez une procédure interne « déclaration type » (contrat, factures, relevé, sûretés inscrites) déclenchée par la veille BODACC : les deux mois de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → passent vite.
- Conservez la preuve d'envoi de la déclaration et des pièces : en cas de contestation sur la régularité, c'est votre seule ancre (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« Déclarer sa créance, c'est envoyer un montant : les justificatifs suivront si on me les demande. »
La demande viendra sous forme de discussion (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec un délai de trente jours dont l'inobservation ferme la contestation et même le recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dossier complet se constitue au moment de la déclaration : après, chaque étape rétrécit la fenêtre.
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« Le bordereau est une formalité de forme sans enjeu. »
Il est la preuve de la communication (article 132 du code de procédure civile) et la charpente de la vérification : dans un contentieux d'admission, la question « cette pièce a-t-elle été communiquée, et quand ? » se tranche au bordereau. La négligence de forme devient un désavantage de fond.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le bordereau est un investissement à rendement différé : dans la vérification du passif, la charge pratique de la discussion pèse sur le dossier le moins documenté : un bordereau exhaustif inverse la pression et transforme le mandataire en simple contrôleur de cohérence. Pour les créanciers récurrents (banques, bailleurs, fournisseurs à encours), la standardisation du couple déclaration + bordereau, adossée à la veille des publications, est le meilleur ratio coût/récupération du crédit interentreprises. En sens inverse, pour le débiteur et les organes, la lecture critique des bordereaux adverses (pièces manquantes, dates incohérentes, sûretés non justifiées Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la première grille d'attaque des créances déclarées.
Erreurs fréquentes
- Déclarer au dernier jour sans pièces « pour prendre date » puis oublier de compléter : la discussion (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) arrivera au pire moment.
- Omettre de justifier la sûreté invoquée : la créance peut être admise à titre chirographaire, et le rang perdu vaut cher aux répartitions.
- Négliger la concordance entre conclusions et bordereau dans les instances reprises (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une pièce citée non communiquée s'écarte des débats.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le bordereau matérialise la communication des pièces (article 132 du code de procédure civile) : ce qui n'y figure pas est réputé non transmis.
- Déclaration de créance : montant, échéances, sûretés (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), chaque élément justifié par une pièce, dans les deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Discussion du mandataire : trente jours pour répondre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous peine de perdre contestation et recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).