Bordereau de pièces

Définition Débutant

La liste numérotée des documents joints à un dossier ou à une déclaration.

À quoi ça sert

Le bordereau de pièces est la table des matières probatoire d'un dossier : la liste numérotée des pièces communiquées, annexée aux conclusions ou à la déclaration de créance. Modeste en apparence, il est l'outil concret de la contradiction (article 132 du code de procédure civile : la partie qui fait état d'une pièce est tenue de la communiquer) et, en procédure collective, l'armature d'une déclaration de créance qui résistera à la vérification (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Deux fournisseurs déclarent chacun 40 000 euros. Le premier joint un bordereau : contrat cadre (pièce 1), douze factures (pièces 2 à 13), relevé de compte client (pièce 14), mise en demeure (pièce 15). Admission sans discussion. Le second envoie un courrier d'une page « créance : 40 000 euros ». Le mandataire discute (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le fournisseur, débordé, répond après les trente jours : il ne peut plus contester la proposition de rejet partiel, et le juge-commissaire l'entérine (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même créance, deux sorts : le bordereau a fait la différence.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Numérotez, datez et intitulez précisément chaque pièce : un bordereau clair accélère l'admission et crédibilise l'ensemble du dossier.
• ▸Créancier : calez une procédure interne « déclaration type » (contrat, factures, relevé, sûretés inscrites) déclenchée par la veille BODACC : les deux mois de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → passent vite.
• ▸Conservez la preuve d'envoi de la déclaration et des pièces : en cas de contestation sur la régularité, c'est votre seule ancre (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Audience publique → Autorité de la chose jugée → Aveu → BODACC → Bref délai (appel) → Caducité → Cassation → Certificat de non-appel →

À retenir

• ✓Le bordereau matérialise la communication des pièces (article 132 du code de procédure civile) : ce qui n'y figure pas est réputé non transmis.
• ✓Déclaration de créance : montant, échéances, sûretés (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), chaque élément justifié par une pièce, dans les deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Discussion du mandataire : trente jours pour répondre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous peine de perdre contestation et recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).