Autorité de la chose jugée

Définition Débutant

Le principe selon lequel ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties sur le même objet.

À quoi ça sert

Ce qui a été jugé ne se rejuge pas : l'autorité de la chose jugée (article 1355 du code civil, article 480 du code de procédure civile) interdit de recommencer le même procès entre les mêmes parties, pour la même chose et la même cause. En procédure collective, elle prend une ampleur particulière : l'admission définitive d'une créance (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fixe son existence et son montant pour toute la procédure, et le jugement qui arrête un plan de cession en rend les dispositions applicables à tous (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une créance de 90 000 euros est admise après contestation, par ordonnance du juge-commissaire devenue définitive faute de recours dans les dix jours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux ans plus tard, au moment des répartitions, le liquidateur découvre des éléments qui auraient justifié un rejet partiel : trop tard, l'admission a autorité de la chose jugée sur l'existence et le montant. La procédure paie sur la base admise : la vérification du passif n'offre qu'une seule fenêtre de tir, et elle était là.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Traitez chaque contestation de créance comme un procès définitif : la fenêtre de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est unique ; ce qui n'y est pas plaidé est perdu.
• ▸Surveillez la publication des jugements au BODACC : pour un tiers, l'autorité pratique d'une décision se scelle dix jours après (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Distinguez autorité (ce qui est tranché ne se rejuge pas) et force exécutoire (la décision s'exécute) : en Livre VI, l'exécution précède souvent l'irrévocabilité (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une décision exécutée peut encore tomber sur recours.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Concentration des moyens → Dispositif → Jugement → Jurisprudence → Transaction →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Astreinte → Attendu → Audience → Audience publique → Aveu → BODACC → Bordereau de pièces → Bref délai (appel) →

À retenir

• ✓Ce qui est tranché ne se rejuge pas : mêmes parties, même objet, même cause (article 1355 du code civil, article 480 du code de procédure civile).
• ✓L'admission définitive d'une créance (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fige existence et montant pour toute la procédure.
• ✓Les jugements structurants s'imposent à tous (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tiers n'a que la tierce opposition, vite forclose (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).