Assurance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Définition Expert
Soumise au régime des contrats en cours et de l'action directe (art. L. 124-3 du Code des assurances) de la victime contre l'assureur, qui peut échapper au concours. Les primes antérieures relèvent de la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
L'assurance est le contrat en cours qu'une entreprise en procédure ne peut pas se permettre de perdre : sans couverture responsabilité, incendie ou flotte, la poursuite d'activité devient une roulette russe. Le Livre VI la traite comme les autres contrats : pas de résiliation du seul fait du jugement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), primes de la période payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'y ajoute une singularité : l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité (article L. 124-3 du code des assurances), qui fait échapper l'indemnité au concours.
Quand & où ça s'applique
Dès le jugement d'ouverture : l'administrateur inventorie les polices et opte pour leur continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'assureur déclare ses primes antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les mécanismes propres du code des assurances (mise en demeure, suspension de garantie pour non-paiement des primes : article L. 113-3 du code des assurances) se combinent avec la discipline collective : le non-paiement d'échéances postérieures peut faire perdre la garantie.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur assuré, dont la couverture conditionne la poursuite d'activité et la valeur de l'entreprise (un sinistre non couvert pendant la période peut tout emporter).
- L'assureur, créancier des primes antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et cocontractant tenu de poursuivre la garantie d'un contrat continué.
- Les victimes de dommages causés par l'assuré, titulaires de l'action directe (article L. 124-3 du code des assurances) : elles se paient sur l'indemnité sans passer par le gage commun.
- Les organes de la procédure, pour qui les indemnités d'assurance dues à l'assuré (perte d'exploitation, dommages aux biens) sont un actif à recouvrer.
Conditions d'application
- La clause de résiliation « en cas de procédure collective » est neutralisée (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'assureur doit sa garantie malgré les primes antérieures impayées, qu'il déclare au passif.
- En continuation, les primes postérieures se paient aux échéances (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : leur défaut rend à l'assureur ses armes propres (article L. 113-3 du code des assurances : mise en demeure, suspension, résiliation).
- L'action directe de la victime porte sur l'indemnité de responsabilité : cette somme est affectée à la victime et n'entre pas dans les répartitions.
Exemple concret
Un transporteur en redressement doit 18 k€ de primes échues à son assureur flotte. L'assureur déclare ces 18 k€ (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et doit maintenir sa garantie sur le contrat continué (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les primes de la période, payées chaque mois (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), deviennent la priorité absolue du prévisionnel. Trois semaines plus tard, un camion cause un accident : la victime exerce son action directe contre l'assureur (article L. 124-3 du code des assurances) et sera indemnisée intégralement, hors concours : ni le gel du passif ni le plan ne la concernent.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeant : au premier jour de la procédure, cartographiez vos polices et sanctuarisez les primes postérieures dans le prévisionnel : une suspension de garantie pendant la période d'observation est un risque existentiel.
- Vérifiez les échéanciers : une prime annuelle appelée avant le jugement est antérieure (à déclarer), la fraction de garantie courant après relève du contrat continué : le découpage se discute police par police.
- Organes : recensez les indemnités à percevoir (sinistres passés, pertes d'exploitation) : ce sont des actifs qui se prescrivent selon le droit des assurances, pas selon le calendrier de la procédure.
Idées reçues
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« Mon assureur peut résilier toutes mes polices dès le jugement. »
La résiliation du seul fait de l'ouverture est neutralisée (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les contrats continués se poursuivent, l'assureur déclarant ses primes antérieures (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il retrouve ses droits si les primes postérieures ne sont pas payées (article L. 113-3 du code des assurances).
-
« Les victimes de l'entreprise en procédure attendent comme les autres créanciers. »
Pas quand un assureur de responsabilité couvre le dommage : l'action directe (article L. 124-3 du code des assurances) affecte l'indemnité à la victime, qui échappe au concours. La procédure ne s'interpose pas entre la victime et l'assureur.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'audit assurantiel est l'un des premiers gestes techniques d'une période d'observation sérieuse : inventaire des polices, des découverts de garantie et des sinistres en cours, arbitrage entre continuer, renégocier ou remplacer chaque couverture, et sanctuarisation budgétaire des primes postérieures au rang des dépenses vitales (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cession, le repreneur ne reprend pas les polices de plein droit : la continuité de couverture au jour du transfert se négocie expressément, faute de quoi l'actif change de mains sans filet. Côté assureur, la procédure d'un assuré se gère par le calendrier de l'article L. 113-3 du code des assurances appliqué aux seules échéances postérieures : mise en demeure trop hâtive sur des primes antérieures, et c'est l'assureur qui se met en faute.
Erreurs fréquentes
- Laisser passer une échéance de prime postérieure « comme les autres factures » : la suspension de garantie qui suit peut coûter infiniment plus que la prime.
- Assureur : résilier au visa d'impayés antérieurs au jugement : la déclaration au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la seule voie, la garantie reste due.
- Oublier l'assurance-crédit des fournisseurs dans l'analyse : la décote de l'encours par les assureurs-crédit assèche le crédit fournisseur au pire moment, et s'anticipe en amont, dès la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- L'assurance suit le régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : primes antérieures déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), postérieures payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le non-paiement des primes postérieures rend à l'assureur ses sanctions propres (article L. 113-3 du code des assurances).
- L'action directe de la victime (article L. 124-3 du code des assurances) fait échapper l'indemnité de responsabilité au concours.