Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous pouvez répondre, et même proposer une autre solution.
Définition Expert
L'assignation transfère au créancier l'initiative de l'ouverture, mais ne dispense pas de la preuve : il lui appartient de caractériser la cessation des paiements au sens de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, un impayé isolé, fût-il ancien, n'y suffit pas. Le débiteur peut opposer les réserves de crédit et moratoires dont il bénéficie, qui écartent la qualification. L'exigence d'exclusivité de Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sanctionnée par une irrecevabilité relevée d'office, interdit de joindre à la demande une action en paiement. Le tribunal apprécie en outre d'office l'ouverture d'un rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, avant de liquider, invite le débiteur à s'expliquer sur les conditions de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Recevoir une assignation n'est pas la fin de la partie. C'est un débat judiciaire, avec des conditions à prouver et des réponses possibles. Ce qui est perdu, en revanche, c'est le confort de choisir son moment : d'où l'intérêt d'agir avant.
Quand & où ça s'applique
À tout moment, dès lors qu'un créancier estime pouvoir caractériser la cessation des paiements. En pratique, souvent après plusieurs relances et une mise en demeure restée sans effet.
Qui est concerné, qui décide
Qui décide : Le tribunal, après avoir entendu le débiteur.
Comment ça se passe
Le créancier fait délivrer une assignation qui doit préciser sa créance et caractériser la cessation des paiements (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une audience est fixée. Le débiteur peut contester la cessation des paiements, solliciter des délais, demander l'ouverture d'une autre procédure (redressement plutôt que liquidation) ou, s'il en remplit les conditions, une conciliation avant l'audience.
Déroulé dans le temps
Vous venez de recevoir une assignation. Voici ce qui vous attend et où se situent vos marges de manœuvre.
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Réception Vous lisez et vous datez
Relevez la date d'audience et vérifiez que l'assignation caractérise réellement la cessation des paiements : montant, exigibilité, éléments sur votre trésorerie. Une assignation qui se borne à invoquer un impayé est fragile (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui décide : Vous, avec votre conseil.
Anticiper : Ne laissez jamais passer l'audience sans vous présenter : un jugement rendu en votre absence sera bien plus difficile à combattre.
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Avant l'audience Vous choisissez votre défense
Trois voies, souvent combinées : contester la cessation des paiements (moratoires écrits, réserves de crédit, actif disponible réel) ; payer ou obtenir un accord du créancier assignant ; ou prendre les devants en déposant votre propre déclaration, voire en demandant une conciliation si vous êtes encore dans les délais.
Qui décide : Vous.
Anticiper : Un accord signé avec le créancier assignant, même partiel, change souvent l'issue de l'audience.
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Audience Le tribunal vous entend
Vous exposez votre situation. Le tribunal peut rejeter la demande, ouvrir un redressement, ou prononcer la liquidation si le redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Avant de liquider, il doit vous inviter à présenter vos observations sur les conditions du redressement (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui décide : Le tribunal.
Anticiper : Venez avec des chiffres à jour : trésorerie, carnet de commandes, échéancier proposé. Une projection crédible pèse plus qu'un discours.
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Après le jugement Les délais courent
Le jugement est notifié dans les huit jours (Art. R621-6 Article R621-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui décide : Le greffier, puis vous si vous contestez.
Délais & chiffres clés
délai d'appel du jugement, à compter de la notification (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
notification du jugement au débiteur (Art. R621-6 Article R621-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
délai dont vous disposiez pour déclarer vous-même (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son dépassement sera examiné.
Exemple concret
Un fournisseur assigne une société de négoce pour une facture impayée de 48 000 € échue depuis cinq mois. À l'audience, le dirigeant produit un moratoire écrit signé avec l'URSSAF pour 120 000 € étalés sur douze mois, une autorisation de découvert non utilisée de 60 000 € et un carnet de commandes de 410 000 €. L'actif disponible couvrant le passif exigible, la cessation des paiements n'est pas caractérisée : le tribunal rejette la demande. Sans ces pièces écrites, la même situation aboutissait à l'ouverture d'un redressement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne pas se présenter à l'audience est la pire option.
- Les moratoires doivent être écrits pour entrer dans l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal peut prononcer la liquidation même si l'assignation demandait un redressement.
- Le retard à déclarer sera examiné au titre des sanctions (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que faire maintenant
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Notez la date d'audience
Et prévenez immédiatement votre conseil.
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Rassemblez vos moratoires écrits
Ils entrent dans l'actif disponible et peuvent écarter la cessation des paiements.
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Cherchez un accord avec le créancier assignant
Même partiel, il change souvent l'issue.
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Évaluez la déclaration volontaire
Prendre les devants vaut mieux que subir, si la cessation est acquise.
Questions fréquentes
Un seul impayé suffit-il à me faire assigner ?
Il suffit à assigner, pas à obtenir l'ouverture. Le créancier doit caractériser la cessation des paiements (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Puis-je encore demander une conciliation ?
Oui si vous n'êtes pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une option à examiner avant l'audience.
Si je paie le créancier assignant, l'affaire s'arrête-t-elle ?
Souvent, il se désiste. Mais attention : si vous êtes déjà en cessation des paiements, payer un créancier plutôt que les autres est un acte à risque (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Puis-je faire appel ?
Références des lois
Code de commerce : Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (conditions du redressement), Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liquidation), Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (examen avant liquidation), Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (rétablissement professionnel), Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (date de cessation des paiements).
Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : contenu de l'assignation et exclusivité de la demande, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : requête du ministère public et convocation du débiteur par lettre recommandée. Art. R621-6 Article R621-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : notification du jugement dans les huit jours.
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À retenir
- Le créancier doit prouver la cessation des paiements, pas seulement l'impayé.
- Les moratoires écrits sont votre meilleure défense.
- Présentez-vous à l'audience, avec des chiffres à jour.
- Appel possible dans les dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).